Communiqué concernant le Projet de loi 2

JusticeTrans se joint aux communautés bispirituelles, trans, non binaires, intersexuées et non conformes au genre du Québec pour dénoncer les amendements transphobes au Code Civil et à d’autres lois du Projet de loi 2 (PL 2). 

 

Le PL 2 obligerait quiconque désirant modifier la mention de son sexe d’obtenir une preuve d’intervention médicale et chirurgicale à cet effet. Beaucoup de personnes bispirituelles, trans, non binaires et non conformes au genre (2STNBNCG) choisissent de ne pas subir de chirurgie d’affirmation de genre pour différentes raisons,notamment l’inaccessibilité aux chirurgies et aux traitements médicaux reliés à l’identité de genre, les raisons médicales personnelles ou simplement ne pas désirer de telles interventions. Une chirurgie d’affirmation de genre n'est pas un prérequis pour être 2STNBNCG. Le lien entre les parties génitales d’une personne et la mention de son sexe a été complètement écarté en 2015, et ni la France, ni les autres provinces et territoires du Canada n’obligent les personnes 2STNBNCG à subir une intervention médicale afin d’obtenir une modification à leur mention du sexe.  

 

L’unique option offerte par le PL 2 aux personnes ne désirant pas subir de chirurgie est d’ajouter une mention supplémentaire d’identité de genre à leur acte de naissance (aussi appelercertificat de naissance). En ne permettant aux personnes 2STNBNCG n’ayant pas entamé de transition médicale que de changer leur identité de genre et non leur mention du sexe, le PL 2 impose une conception bio-essentialiste du genre qui isole et exclue les personnes 2STNBNCG. Ce changement législatif forcera aussi les personnes n’ayant pas entamé de transition médicale à être identifiables comme personnes 2STNBNCG à travers leurs pièces d’identité , ce qui peut poser des risques à la sécurité de ces personnes et augmenter les chances d’être discriminées surla base de son identité de genre.  

 

Le PL 2 oblige aussi les personnes intersexuées dont les parties génitales furent enregistrées à la naissance comme étant indéterminées à faireune demande de changement de la mention du sexe « dès qu’il est possible de déterminer son sexe ». Ce changement n’est possible que si la personne en question subit une chirurgie pour modifier ses parties génitalesLaclassification à la naissance des parties génitales des personnes intersexuées  comme «indéterminées» présume que toutes les personnes intersexuées pourront éventuellement  « déterminer » leur sexe comme « homme » ou « femmes », ce qui a pour effet d’effacer la réalité que les personnes intersexuées peuvent vivre leur vie pleinement avec des parties génitales différentes  et se situant entre celles traditionnellement attribuées aux « hommes » et aux « femmes ». Laclassification binaire du sexe encourage les chirurgies invasives et sans utilitémédicale,malheureusement toujours légales au Canada,sur des bébés et enfants intersexués afin que leurs parties génitales se conforment à la norme sociale néfaste des sexes binaires 

 

Il ne fait nul doute que le PL 2 va à l’encontre de la décision Centre de lutte contre l’oppression des genres c Procureur général du Québec (2021)enrefusant d’accorderles droits et la dignité aux personnes 2STNBNCG que la cour a affirmés. Ce jugement avait déterminé, entre autres, que le refus du gouvernement d’offrir aux personnes non binaires une option de mention du sexe reflétant leur identité de genre brimait la constitutionJusticeTrans prie le gouvernement du Québec de faire marche arrière et de modifier le projet de loi afind’offrir, au minimum, un choix de mention du sexe au personnes non binaires qui respecte leur identité de genre, touten continuant de permettre aux personnes 2STNBNCG de changer leur mention du sexesans avoir à subir d’intervention médicale.  

 

Nous offrirons plus de détails bientôt sur les actions que les personnes bispirituelles, trans, non binaires, intersexuées et non conformes au genre et nos allié.e.s peuvent accomplir pour contrer le PL 2. Entre-temps, nous vous invitons à consulter le site du Centre de lutte contre l’oppression des genres, l’organisme qui a entamé les poursuites contre le gouvernement québécois ayant mené au jugement historique, , et les autres organismes québécois luttant pour les droits des personnes 2STNBNCG et intersexuées. Le projet de loi est disponible iciet le jugement de la Cour supérieure ici. Pour plus d’information, vous pouvez contacter JusticeTrans à admin@justicetrans.org