Colombie-Britannique

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Arrestation/Détention

Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants:   

  • Le droit d’être placé(e) dans un établissement correctionnel en fonction du genre auquel vous vous identifiez; 
  • Le droit de choisir qui est autorisé à effectuer des fouilles (c.-à-d. le genre des agents); 
  • Le droit de conserver les articles personnels qui font partie de votre expression d’identité de genre, comme des packers ou des prothèses;  
  • Le droit d’être appelé(e) par votre nom et vos pronoms;  
  • Le droit de commander les vêtements institutionnels genrés de votre choix;  

Si vous êtes placé(e) dans une institution selon le genre qui vous a été assigné à la naissance, vous avez le droit: 

  • À des espaces privés pour la salle de bain et la douche; 
  • De ne pas devoir partager une cellule avec un(e) autre détenu(e). 

 

Pour déposer une plainte si ces droits ont été violés, contactez l’une de nos ressources de soutien juridique.  

Source : Trans Rights BC 

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 27 $, plus des frais de 27 à 60 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous aurez le droit de modifier votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une opération d’affirmation de genre. Vous pouvez changer votre Identifiant de genre en F, M ou X.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre à l’exigence suivante:  

  • Retourner tout certificat de naissance de la C.-B. délivré antérieurement.   

Pour les adultes (19 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez le formulaire de demande de changement de désignation de sexe   
  2. Faites remplir par un(e) professionnel(-elle) de la santé un formulaire de confirmation de changement de désignation de sexe par un(e) médecin ou un(e) psychologue; 
  3. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.  

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez le formulaire de demande de changement de désignation de sexe   
  2. Faites remplir par un professionnel de la santé un formulaire de confirmation de changement de désignation de sexe par un(e) médecin ou un(e) psychologue;   
  3. Fournissez une preuve de filiation ou une copie de garde légale (il peut s’agir d’une copie du certificat de naissance d’un parent, d’une ordonnance du tribunal pour la tutelle, etc.); 
  4. Fournissez le consentement de tous les autres parents/tuteurs(-trices); 
  5. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.    

 

Permis de conduire et autres cartes d’identité 

Vous pouvez également changer votre genre sur votre permis de conduire, votre BCID, votre dossier client du régime d’assurance-maladie et votre carte de BC Services. Il est recommandé de changer d’abord votre certificat de naissance, puis de changer les autres formes d’identification. 

Une fois que votre certificat de naissance a été modifié, il est relativement simple de changer votre identifiant de genre sur certains documents (BCDL, BCEDL, BCID ou BCEID). Il vous suffit de vous rendre dans un bureau de permis de conduire avec votre certificat de naissance mis à jour et les pièces d’identité requises. 

Sources: Colombie-Britannique – Changer de renseignements personnels;Permis de conduire – Changer la désignation de genre; Colombie-Britannique Loi sur les statistiques de l’état civilBureau de l’état civil de la Colombie-BritanniqueChangement de la désignation du sexe sur les certificats de naissance

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique, sauf en cas de discrimination salariale fondée sur le sexe. 

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour savoir si votre plainte est couverte par le Tribunal des droits de la personne de la C.-B. ou pour obtenir de l’aide, composez le (604) 622-1100 ou le 1 855 685-6222. 

Source :  Colombie-Britannique Droits de la Personne Code; Clinique des droits de la personne de la Colombie-BritanniqueTribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.. 

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 137 $.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être un(e) résident(e) permanent(e) de la Colombie-Britannique ou avoir vécu dans cette province pendant au moins trois mois avant de présenter votre demande;   
  • Si vous êtes né(e) au Canada, fournissez votre certificat de naissance original avec son numéro d’enregistrement;   
  • Si vous êtes né(e) à l’extérieur du Canada, fournissez une copie certifiée des deux côtés de votre carte de résident(e) permanent(e) ou de votre carte/certificat de citoyenneté canadienne;   
  • Pour tout document rédigé dans une langue autre que l’anglais, fournissez une traduction anglaise certifiée. 

Pour les adultes (âgés de 19 ans et plus, ou plus jeunes si vous avez la garde d’un enfant), suivez les étapes suivantes:  

  1.  Faites une demande en ligne ou remplissez un formulaire de demande    
  2. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité valide avec photo;   
  3. Fournissez tout certificat de changement de nom délivré antérieurement; 
  4. Faites prendre vos empreintes digitales par un service officiel (les frais varient en fonction de l’endroit où vous les faites prendre) et fournissez une photocopie du reçu de prise d’empreintes digitales;   
  5. Signez la déclaration solennelle devant une personne autorisée, comme un(e) notaire, un(e) avocat ou une personne désignée par le(la) procureur(e) général(e); 
  6. Fournissez les copies de votre certificat de naissance original;  
  7. Soumettez la demande dûment remplie au Bureau de l’état civil. 

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent de Faites une demande en ligne ou remplissez un formulaire de demande    
  2. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité avec photo pour tous les parents/tuteurs(-trices) figurant sur votre certificat de naissance ou faites approuver par un tribunal une dispense de cette obligation pour un seul parent/tuteur(-trice);    
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, écrivez une lettre signée expliquant pourquoi vous voulez changer de nom (facultatif); 
  4. Si vous avez 12 ans ou plus, signez un formulaire de consentement; 
  5. Signez la déclaration solennelle devant une personne autorisée, comme un(e) notaire, un(e) avocat ou une personne désignée par le(la) procureur(e) général(e); 
  6. Fournissez les copies de votre certificat de naissance original; 
  7. Soumettez la demande dûment remplie au Bureau de l’état civil. 

Source : Bureau de l’état civil de la Colombie-Britannique – Demande de changement légal de nom