Trouvez de l’information juridique:

Explorez les ressources spécifiques à chaque province ou territoire afin d’être guidé convenablement à travers le paysage diversifié des lois canadiennes.

Information à l’échelle fédérale

Arrestation/Détention
Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants:

  • D’être placé(e) dans un établissement qui correspond à votre identité ou expression de genre à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité
  • De choisir le genre de la personne qui vous fouille à nu ou par palpation
  • De voir votre nom et ses pronoms exacts utilisés dans les communications écrites et orales
  • Le droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée en ce qui concerne votre identité de genre et le droit à ce que cette information ne soit communiquée qu’en cas de nécessité

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est toujours en train de mettre à jour ses politiques concernant les personnes Deux Esprits, trans, non binaires et non conformes au genre. Vous trouverez plus de détails sur les futurs changements ici

Source: SCC Bulletin de Politique Provisoire 584

Citoyenneté et Immigration

Lorsque vous choisissez ou mettez à jour votre identifiant de genre sur vos documents de voyage canadiens, vous devrez fournir des documents justificatifs. Il peut s’agir d’une preuve de citoyenneté, d’une preuve du statut d’immigrant(e) ou d’un passeport antérieur. Votre identifiant peut être F, M, ou X. Vous trouverez des renseignements plus détaillés ici.

Changements à l’identifiant de genre

Si vous demandez la citoyenneté, la résidence permanente, la résidence temporaire ou si vous êtes demandeur(-euse) d’asile, vous pouvez soumettre un formulaire de demande pour changer votre sexe ou votre identifiant de genre sur les documents d’IRCC, indépendamment de ce qui est indiqué sur vos pièces justificatives. Des pièces justificatives de l’autorité émettrice (c’est-à-dire votre pays d’origine) ne sont pas requises. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Changement de Nom

Les résident.es permanent.es et expatrié.es auront besoin de leur passeport étranger ou un autre document légal national afin de changer leur nom dans les registres. Vous aurez à fournir un document équivalent afin de l’utiliser comme preuve de changement de nom, et ce document devra être copié ou scanné afin d’être conservé dans votre dossier.

Pour les citoyens(-ennes) canadiens(-ennes) qui ont changé leur nom à l’étranger et qui résident au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’appuiera sur un document qui fait le lien entre l’ancien nom et le nouveau, comme un certificat de mariage ou un document légal de changement de nom et sur un document délivré au Canada sur lequel figure votre nouveau nom. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Droit Familial

Au Canada, le mariage est défini comme l’union légitime de deux personnes à l’exclusion de toute autre, ce qui inclut spécifiquement les couples de même sexe.

Le divorce est accessible à deux personnes mariées l’une à l’autre, sans égard au genre. Le libellé de la Loi sur le divorce fait souvent référence au sexe plutôt qu’au genre, mais il n’empêche personne, quelle que soit son identité de genre, de se marier ou de divorcer.

Sources: Loi sur le mariage civil; Loi sur le divorce; S. (J.) v F. (C.)2005 BCSC 1011, 43 BCLR (4th) 371; M (M.) v H (J.) (2004), 73 OR (3d) 337, 136 ACWS (3d) 319 (Sup Ct).

Passeport
Vous devrez présenter différents documents pour changer l’identifiant de genre sur votre passeport canadien en fonction de votre âge. Les frais exigés pour ce changement sont les mêmes que les frais généraux de demande de passeport. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Vous n’aurez pas besoin de fournir d’autres documents si votre passeport précédent ou document d’état civil comporte la vignette d’observation X ou si votre preuve de citoyenneté, votre preuve de statut d’immigrant(e) ou votre précédent passeport comporte le même identifiant de genre que celui que vous souhaitez.

Si vos pièces justificatives n’indiquent pas l’identifiant de genre que vous souhaitez voir figurer sur votre passeport, vous devrez remplir un formulaire. Les adultes (16 ans ou plus) doivent remplir ce formulaire et les enfants (15 ans ou moins) doivent remplir ce formulaire.

Une fois ce formulaire supplémentaire rempli, suivez les étapes habituelles pour demander un passeport. Pour les adultes, vous les trouverez ici et pour les enfants, ici.

Vous trouverez plus d’instructions sur la façon de modifier votre identifiant de genre ou votre nom sur votre passeport ici.

Sex Work

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (PCEPA) was introduced on June 4, 2014 and came into force on December 6, 2014. The Loi est une réaction à l’arrêt Procureur général du Canada c. Bedford, une affaire de la Cour suprême du Canada qui a invalidé les anciennes dispositions relatives aux travailleurs(-euses) du sexe comme étant inconstitutionnelles parce qu’elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti par la Charte.

Les principaux objectifs de la LPCPVE sont de réduire la demande pour le travail du sexe, de protéger les communautés des préjudices inhérents au travail du sexe et de protéger les travailleurs(-euses) du sexe des préjudices inhérents au travail du sexe. La loi tente d’atteindre ces objectifs en criminalisant le travail sexuel pour les acheteurs de services sexuels, mais pas pour les travailleurs(-euses) du sexe.

Dans le préambule de la LPCPVE, le gouvernement du Canada a dénoncé le travail du sexe comme une activité intrinsèquement dangereuse qui nuit à la fois aux communautés et aux travailleurs(-euses) du sexe. Selon ce point de vue, les personnes qui achètent et facilitent le travail du sexe exploitent nécessairement les travailleurs(-euses) du sexe qui sont des victimes exploitées ayant besoin de soutien et d’assistance.

Reflétant les trois principaux objectifs de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les dispositions de la loi peuvent être divisées en trois sujets: la criminalisation du marché du travail du sexe, la protection des travailleurs(-euses) du sexe et la criminalisation des préjudices causés aux communautés.

Sources: Procureur général du Canada c. Bedford, 2013 CSC 72; Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

  1. Criminalisation du marché du travail sexuel

La PCEPA criminalise le marché du travail du sexe en érigeant en infraction les actes suivants: acheter des services sexuels, recevoir des avantages matériels du travail du sexe d’autrui, procurer à une autre personne le travail du sexe ou la prostituer et faire de la publicité pour la vente de services sexuels. Ces dispositions criminalisent la pratique du travail sexuel et d’autres activités connexes sur le marché du sexe afin de tenter de réduire la demande de services sexuels.

L’article 286.1 du Code criminel considère comme une infraction le fait d’acheter des services sexuels pour une contrepartie ou de communiquer à n’importe quel endroit à cette fin. Cette infraction nécessite un contrat ou un accord pour un service sexuel spécifique en échange d’une certaine forme de rétribution, comme de l’argent ou des cadeaux. Les acheteurs de services sexuels sont passibles de peines maximales de cinq ans d’emprisonnement par mise en accusation ou de 18 mois par procédure sommaire, ainsi que d’amendes minimales obligatoires croissantes.

Sources: Code criminel.

  1. 2. Recevoir des avantages matériels du travail sexuel d’autrui

L’article 286.2 du Code criminel fait de recevoir des bénéfices matériels de services sexuels d’une autre personne un crime. À noter: les sections 286.2(4) et 286.2(5) citent les exceptions à ce crime, permettant aux travailleuses/eurs du sexe de fournir des bénéfices matériels aux parties non-exploitantes. Ces parties incluent des colocataires, des membres de la famille, des personnes à charge, certains types d’employé.es comme des gardes du corps ainsi que certaines firmes publiques, comme des fournisseurs d’Internet. Les personnes qui achètent des services sexuels peuvent faire face à une pénalité de 10 ans d’emprisonnement, avec une sentence minimale de 2 ans.

Sources: Code criminel.

  1. Usage du proxénétisme

L’article 286.3 du Code criminel rend le proxénétisme et le fait de participer au commerce sexuel d’une autre personne une offense criminelle. Cette section rend aussi illégal le fait de faciliter le travail du sexe via le recrutement, le fait de camoufler ou d’abriter des travailleuses/eurs du sexe, en plus d’exercer un certain degré de contrôle, de direction, d’influence sur les déplacements des travailleuses/eurs du sexe. La clientèle des services sexuels peuvent faire face à une peine maximale de 14 ans de prison.

Sources: Code criminel.

  1. 4. Publicité pour la vente de services sexuels

L’article 286.4 du Code criminel érige en infraction la publicité pour la vente de services sexuels. Pour commettre cette infraction, il faut placer sciemment ces annonces dans n’importe quel média, par exemple en personne, dans la presse écrite ou en ligne. Les annonceurs de services sexuels sont passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement par mise en accusation ou de 18 mois par procédure sommaire.

Sources: Code criminel.

Protection des travailleurs(-euses) du sexe

La LPCPVE ne punit pas explicitement les travailleurs(-euses) du sexe qui font la prestation de leurs propres services sexuels. La section 286.5(1)(a) empêche les travailleurs(-euses) du sexe d’être poursuivis pour avoir reçu un avantage matériel, comme de l’argent ou des cadeaux, pour la prestation de leurs propres services sexuels. L’article 286.5(1)(b) empêche les travailleurs(-euses) du sexe d’être poursuivis pour avoir fait la publicité de leurs propres services sexuels. L’article 286.5(2) empêche les travailleurs(-euses) du sexe d’être poursuivis pour avoir aidé ou encouragé des actes visés aux articles 186.1 à 186.4 si c’est pour leurs propres services sexuels.

Sources: Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Criminalisation des préjudices causés aux communautés

La LPCPVE criminalise les préjudices causés aux communautés en érigeant en infraction les actes suivants : arrêter ou entraver la circulation des piétons ou des véhicules dans le but d’acheter ou de vendre des services sexuels en public, communiquer dans le but de vendre des services sexuels dans certains lieux communautaires fréquentés par des enfants et posséder ou résider dans une « maison de débauche » pour la pratique d’« actes d’indécence ».

Achat de services sexuels en public

En vertu de l’alinéa 213(1)a) du Code criminel, le fait de stopper ou de tenter de faire stopper un véhicule dans un espace public ou dans tout autre espace ouvert à la vue du public pour acheter des services sexuels et une offense criminelle. La Section 213(1)(b) rend illégal d’empêcher la circulation piétonne ou la circulation de véhicules routiers dans un espace public ou tout autre espace ouvert à la vue du public dans l’objectif d’acheter des services sexuels. Cette provision reflète la position du gouvernement au sujet de la clientèle de services sexuels, qui doit selon lui être punie: les travailleuses/eurs du sexe qui s’engagent dans ces activités afin de proposer leurs services ne seront pas puni.es. Les contrevenant.es peuvent faire face à des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à 5000$, à six mois d’emprisonnement, ou les deux.

Vente de services sexuels dans des lieux communautaires

L’article 213(1.1) du Code criminel rend illégal le fait de communiquer dans l’objectif de proposer des services seuxels sur le terrain d’une école, dans la cour d’école ou dans une garderie, ou dans un espace public qui est situé près de ces endroits. Cette provision, en conséquence, affecte directement les personnes qui oeuvrent dans l’industrie du travail du sexe. Cette provision reflète également la position du gouvernement: il considère que le travail du sexe est dangereux et exploitatif par essence, dans le sens où il serait nuisible pour les enfants d’être témoins de toute activité reliée au travail du sexe. Cela dit, en vue de reconnaître le besoin de protéger les travailleurs/euses du sexe, la provision permet également aux travailleuses/eurs du sexe de travailler dans d’autres espaces publics. Les contrevenant.es peuvent faire face à une amende qui s’élève jusqu’à 5 000$, 6 mois d’emprisonnement, ou les deux.

Posséder ou résider dans une « maison de débauche »

L’article 210(1) du Code criminel considère comme une infraction le fait de posséder ou de résider dans une « maison de débauche ». L’article 197(1) définit une « maison de débauche » comme un lieu destiné à la pratique d’« actes d’indécence ». Selon cette définition, le travail du sexe n’est pas intrinsèquement indécent, ce qui permet légalement aux travailleurs(-euses) du sexe de tenir une maison pour la prostitution.

Sources: Code criminel; Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Comment la LPCPVE affecte les travailleurs(-euses) du sexe actuels

Le travail du sexe est criminalisé au Canada en vertu de la LPCPVE, qui fait de la participation à cette pratique une infraction pour toutes les parties impliquées dans la transaction, à l’exception des travailleurs(-euses) du sexe eux-mêmes. Sur le plan politique, cette décision stigmatise davantage la pratique du travail du sexe en l’associant nécessairement à une activité illégale et à l’exploitation.

Malgré les exemptions concernant les poursuites au criminel, cette approche concernant le travail du sexe au Canada peut affecter négativement et directement la pratique du travail du sexe tant pour les travailleuses/eurs du sexe en général et particulièrement celleux parmi elleux qui sont bispirituel.les, trans, non binaires et issu.es de la diversité du genre.

Travailleurs(-euses) du sexe en général

Largement, la criminalisation du travail du sexe va vraisemblablement affecter négativement les interactions entre les client.es et les parties tierces qui interagissent avec les travailleuses/eurs du sexe. Étant donné la possibilité de sanction pénale, ces parties pourront hésiter à interagir avec des travailleuses/eurs du sexe ou être forcé.es à interagir avec des travailleuses/eurs du sexe qui oeuvrent dans une économie souterraine, augmentant les risques liés à la sécurité.

Acheter des services sexuels

La clientèle sera vraisemblablement poussée vers une économie souterraine afin d’esquiver la surveillance policière. Ce déplacement pourrait aggraver les conditions des travailleuses/eurs du sexe, étant donné que les interactions souterraines avec la clientèle se fera désormais davantage dans des lieux isolés, où les travailleuses/eurs du sexe ne peuvent pas bénéficier de la protection policière. Dans ces endroits, les travailleuses/eurs du sexe pourraient aussi trouver difficile de sélectionner convenablement leur clientèle ou pourraient les pousser à bacler leur processus de sélection afin d’éviter la surveillance policière.

Recevoir un avantage matériel du travail sexuel

Bien que la LPCPVE prévoie des exceptions à la disposition qui criminalise le fait de recevoir un avantage matériel du travail sexuel, les termes peuvent être appliqués de manière inappropriée en raison de leur imprécision et de leur incertitude. Certaines relations non exploitantes peuvent partager certaines caractéristiques avec celles qui le font, comme l’existence d’un élément commercial. En raison de cette incertitude, il peut y avoir des obstacles à la création de relations raisonnables et professionnelles qui améliorent la sécurité ou fournissent des services.

Vendre des services sexuels dans des lieux communautaires

Les travailleurs(-euses) du sexe ne peuvent pas « communiquer dans le but de vendre des services sexuels » dans ou à côté des cours d’école, des terrains de jeux et des garderies, ce qui pourrait nuire aux travailleurs(-euses) du sexe qui exercent dans la rue. Non seulement cette disposition marginalise davantage les travailleurs(-euses) du sexe en les plaçant à l’extérieur des communautés, mais ils peuvent également être poussés vers des lieux clandestins et isolés où ils sont confrontés à de plus grands risques en matière de sécurité.

Travailleurs(-euses) du sexe bispirituel les, trans, non binaires et non conformes au genre

Bien qu’il n’y ait actuellement aucune recherche sur la façon dont la LPCPVE affecte les travailleurs(-euses) du sexe bispirituel.les, trans, non binaires et non conformes au genre, les recherches menées sous le régime précédant l’arretBedford peuvent être éclairantes. Les travailleurs(-euses) du sexe bispirituel.les, trans, non binaires et non conformes au genre étaient confrontés à des difficultés convergentes en raison de la stigmatisation associée à la fois à leur profession et à leur identité de genre. En d’autres termes, ces travailleurs(-euses) du sexe ont non seulement dû faire face à la marginalisation propre à l’industrie du sexe et au fait d’être transgenre, mais ils(elles) ont également subi d’autres violences de la part de clients qui ont appris qu’ils(elles) étaient bispirituel.les, trans, non binaires ou non conformes au genre.

Les provisions de la PCEPA feront vraisemblablement peu afin d’adresser les barrières systémiques auxquelles font face les travailleuses/eurs du sexe bispirituel.les, trans, non binaires et issu.es de la diversité du genre. Ces provicions dénoncent explicitement le travail du sexe comme des activités exploitatives et dangereuses par essence, et n’adresseront pas les besoins particuliers des population vulnérables qui pratiquent aussi le travail du sexe. Conséquemment, le stigmate associé au fait d’être à la fois travailleuse/eur du sexe et trans n’est pas adressé, et ne prendront pas en compte les expériences de l’ère pré-Bedford.

Sources: Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation; Bedford c. Procureur général, 2013 CSC 72; Chris Bruckert et Frédérique Chabot, « Challenges: Ottawa sex workers speak out »; Ibid à la p.100.

Colombie-Britannique

Arrestation/Détention
Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants:

  • Le droit d’être placé(e) dans un établissement correctionnel en fonction du genre auquel vous vous identifiez;
  • Le droit de choisir qui se livre aux fouilles (ex: le genre des officiers/ères)
  • Le droit de conserver les articles personnels qui font partie de votre expression d’identité de genre, comme des packers ou des prothèses;
  • Le droit d’être appelé(e) par votre nom et vos pronoms;
  • Le droit de commander les vêtements institutionnels genrés de votre choix;

Si vous êtes hébergé.e dans une institution non-mixte choisie en fonction du genre assigné à la naissance, vous avez le droit à:

  • À des espaces privés pour la salle de bain et la douche;
  • De ne pas devoir partager une cellule avec un(e) autre détenu(e).

Pour déposer une plainte si ces droits ont été violés, contactez l’une de nos ressources de soutien juridique.

Source : Trans Rights BC

Droits de la Personne
Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 27 $, plus des frais de 27 à 60 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous aurez le droit de modifier votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une opération d’affirmation de genre. Vous pouvez changer votre Identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre à l’exigence suivante:

  • Retourner tout certificat de naissance de la C.-B. délivré antérieurement.

Pour les adultes (19 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire de demande de changement de désignation de sexe
  2. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire de demande de changement de désignation de sexe
  2. Fournissez une preuve de filiation ou une copie de garde légale (il peut s’agir d’une copie du certificat de naissance d’un parent, d’une ordonnance du tribunal pour la tutelle, etc.);
  3. Fournir le consentement de tous les autres parents/gardien.nes
  4. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Permis de conduire et autres cartes d’identité

Vous pouvez également changer votre genre sur votre permis de conduire, votre BCID, votre dossier client du régime d’assurance-maladie et votre carte de BC Services. Il est recommandé de changer d’abord votre certificat de naissance, puis de changer les autres formes d’identification.

Changer votre identité de genre sur un BCDL, BCEDL, BCID, ou BCEID est relativement simple une fois que votre certificat de naissance a été changé. Vous devez visiter un bureau de permis de conduire avec votre certificat de naissance mis à jour ainsi que l’identification requise.

Notez qu'à partir du 14 janvier 2022, vous n'aurez plus besoin de la documentation d'un médecin pour changer votre marqueur de genre sur votre carte de services de la Colombie-Britannique, votre permis de conduire de la Colombie-Britannique, votre carte d'identité de la Colombie-Britannique ou votre certificat de naissance. (Source)

Sources: Colombie-Britannique – Changer de renseignements personnels;; Driver Licensing – Changing Gender; Colombie-Britannique Loi sur les statistiques de l’état civil, Bureau de l’état civil de la Colombie-Britannique; Changement de la désignation du sexe sur les certificats de naissance.

Changement de Nom

L’identité et l’expression de genre sont protégées par le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique, sauf en cas de discrimination salariale fondée sur le sexe.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour savoir si votre plainte est couverte par le Tribunal des droits de la personne de la C.-B. ou pour obtenir de l’aide, composez le (604) 622-1100 ou le 1 855 685-6222.

Source : Colombie-Britannique Droits de la Personne Code; Clinique des droits de la personne de la Colombie-Britannique; Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 137 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être un(e) résident(e) permanent(e) de la Colombie-Britannique ou avoir vécu dans cette province pendant au moins trois mois avant de présenter votre demande;
  • Si vous êtes né(e) au Canada, fournissez votre certificat de naissance original avec son numéro d’enregistrement;
  • Si vous êtes né(e) à l’extérieur du Canada, fournissez une copie certifiée des deux côtés de votre carte de résident(e) permanent(e) ou de votre carte/certificat de citoyenneté canadienne;
  • Pour tout document rédigé dans une langue autre que l’anglais, fournissez une traduction anglaise certifiée.

Pour les adultes (âgés de 19 ans et plus, ou plus jeunes si vous avez la garde d’un enfant), suivez les étapes suivantes:

  1. Faites soit une demande en ligne ou remplissez un formulaire de demande
  2. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité valide avec photo;
  3. Fournissez tout certificat de changement de nom délivré antérieurement;
  4. Faites prendre vos empreintes digitales par un service officiel (the fee will vary depending on where you have them done), and submit a photocopy of the fingerprinting receipt
  5. Signez la déclaration solennelle devant une personne autorisée, comme un(e) notaire, un(e) avocat ou une personne désignée par le(la) procureur(e) général(e);
  6. Fournissez les copies de votre certificat de naissance original;
  7. Soumettez la demande dûment remplie au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent de Faites une demande en ligne ou remplissez un formulaire de demande
  2. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité avec photo pour tous les parents/tuteurs(-trices) figurant sur votre certificat de naissance ou faites approuver par un tribunal une dispense de cette obligation pour un seul parent/tuteur(-trice);
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, écrivez une lettre signée expliquant pourquoi vous voulez changer de nom (facultatif);
  4. Si vous avez 12 ans ou plus, signez un formulaire de consentement;
  5. Signez la déclaration solennelle devant une personne autorisée, comme un(e) notaire, un(e) avocat ou une personne désignée par le(la) procureur(e) général(e);
  6. Fournissez les copies de votre certificat de naissance original;
  7. Soumettez la demande dûment remplie au Bureau de l’état civil.

Source : Bureau de l’état civil de la Colombie-Britannique – Demande de changement légal de nom

Alberta

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 20 $. Vous serez autorisé à modifier votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une opération d’affirmation de genre. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Renvoyer tout certificat de naissance original pour qu’il soit détruit.

Pour les adultes (âgés de 18 ans et plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la demande de modification d’un formulaire d’enregistrement de l’état civil;
  2. Signez le formulaire d’affidavit devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation;
  3. Soumettez votre demande par courrier au Bureau de l’état civil ou engagez un agent d’enregistrement pour remplir la demande à votre place.

Pour les jeunes (17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à votre parent/tuteur(-trice) de fournir la preuve qu’il(elle) est votre parent/tuteur(-trice) légal(e);
  2. Remplissez la demande de modification d’un formulaire d’enregistrement de l’état civil;
  3. Signez le formulaire d’affidavit devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation;
  4. Fournissez le ou les formulaires de consentement remplis par tous les parents/tuteurs(-trices) légaux(-ales) et faites-les attester par un témoin;
  5. Remplissez un formulaire de consentement donnant votre accord et faites-le attester par un(e) témoin;
  6. Si vous avez moins de 12 ans, obtenez une déclaration d’un(e) professionnel(-elle) appuyant la demande;
  7. Soumettez votre demande par courrier au Bureau de l’état civil ou engagez un agent d’enregistrement pour remplir la demande à votre place.

Pour de plus amples renseignements, veuillez suivre ce guide de changement de l’identifiant de genre étape par étape.

Permis de conduire ou carte d’identité

Pour avoir le droit de changer l’identifiant de genre sur un permis de conduire ou une carte d’identité, vous devez:

  • Avoir au moins 18 ans; OU
  • Avoir moins de 18 ans, mais être marié(e) ou avoir un(e) partenaire adulte interdépendant(e); OU
  • Avoir moins de 18 ans et fournir le consentement des deux parents ou tuteurs(-trices) légaux(-ales); OU
  • Avoir moins de 18 ans et obtenu une ordonnance du tribunal dispensant du consentement légal des deux parents ou tuteurs(-trices).

Il y a trois façons de changer l’identifiant de genre sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité. Vous devez présenter soit: Il y a trois façons de changer l’identifiant de genre sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité. Vous devez présenter soit:

  • Un certificat de naissance modifié; OU
  • Un acte de naissance modifié; OU
  • Un affidavit et une lettre d’un(e) professionnel(-elle) médical(e) réglementé(e).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande, vous devez communiquer avec un bureau d’agent(e)s d’enregistrement de l’AlbertaLes formulaires d’affidavit et de consentement sont disponibles ici.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le changement de nom ou de marqueur de genre sur une carte d'identité en Alberta dans ce guide en pdf, offert par Skipping Stone.

Sources: Alberta Loi sur les statistiques de l’état civi, Alberta Règlement sur les renseignements du Bureau d’état civil, Service Alberta – Changer des renseignements concernant le genre, Annonce du gouvernement de l’Alberta; Alberta Loi sur les statistiques de l’état civil; D.41/ 2015.

Changement de Nom

L’identité de genre est protégée par la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta.
The Act defines gender identity as including “those who identify as male, female, and/or transgender.”
The Act also has explicit protections on the basis of gender identity and gender expression, which are defined by the Alberta Human Rights Commission ici. La loi prévoit également des protections explicites sur la base de l’identité de genre et de l’expression de genre, qui sont définies par la Commission des droits de la personne de l’Alberta. La Charte des droits s’applique à la manière dont le gouvernement provincial peut agir, tandis que la Loi sur les droits de la personne s’applique à des situations telles que la discrimination par des propriétaires, des employeurs ou des entreprises. Vous trouverez plus de détails sur ces différences ici.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de l’expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta, vous pouvez déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta.

Source:Avis concernant des changements apportés à la législation de l’Alberta en matière de droits de la personne; Alberta Déclaration des droits, Alberta Loi sur les droits de la personne, Commission des droits de la personne de l’Alberta; Bills of Rights in Canada.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Renvoyer tout certificat de naissance original pour qu’il soit détruit.

Pour les adultes (âgés de 18 ans et plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la demande de modification d’un formulaire d’enregistrement de l’état civil;
  2. Signez le formulaire d’affidavit devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation;
  3. Soumettez votre demande par courrier au Bureau de l’état civil ou engagez un agent d’enregistrement pour remplir la demande à votre place.

Pour les jeunes (17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à votre parent/tuteur(-trice) de fournir la preuve qu’il(elle) est votre parent/tuteur(-trice) légal(e);
  2. Remplissez la demande de modification d’un formulaire d’enregistrement de l’état civil;
  3. Signez le formulaire d’affidavit devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation;
  4. Fournissez le ou les formulaires de consentement remplis par tous les parents/tuteurs(-trices) légaux(-ales) et faites-les attester par un témoin;
  5. Remplissez un formulaire de consentement donnant votre accord et faites-le attester par un(e) témoin;
  6. Si vous avez moins de 12 ans, obtenez une déclaration d’un(e) professionnel(-elle) appuyant la demande;
  7. Soumettez votre demande par courrier au Bureau de l’état civil ou engagez un agent d’enregistrement pour remplir la demande à votre place.

Pour de plus amples renseignements, veuillez suivre ce guide de changement de l’identifiant de genre étape par étape.

Permis de conduire ou carte d’identité

Pour avoir le droit de changer l’identifiant de genre sur un permis de conduire ou une carte d’identité, vous devez:

  • Avoir au moins 18 ans; OU
  • Avoir moins de 18 ans, mais être marié(e) ou avoir un(e) partenaire adulte interdépendant(e); OU
  • Avoir moins de 18 ans et fournir le consentement des deux parents ou tuteurs(-trices) légaux(-ales); OU
  • Avoir moins de 18 ans et obtenu une ordonnance du tribunal dispensant du consentement légal des deux parents ou tuteurs(-trices).

Il y a trois façons de changer l’identifiant de genre sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité. Vous devez présenter soit: Il y a trois façons de changer l’identifiant de genre sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité. Vous devez présenter soit:

  • Un certificat de naissance modifié; OU
  • Un acte de naissance modifié; OU
  • Un affidavit et une lettre d’un(e) professionnel(-elle) médical(e) réglementé(e).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande, vous devez communiquer avec un bureau d’agent(e)s d’enregistrement de l’AlbertaLes formulaires d’affidavit et de consentement sont disponibles ici.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le changement de nom ou de marqueur de genre sur une carte d'identité en Alberta dans ce guide en pdf, offert par Skipping Stone.

Sources: Alberta Loi sur les statistiques de l’état civi, Alberta Règlement sur les renseignements du Bureau d’état civil, Service Alberta – Changer des renseignements concernant le genre, Annonce du gouvernement de l’Alberta; Alberta Loi sur les statistiques de l’état civil; D.41/ 2015.

Changement de Nom

Seuls les adultes âgé(e)s de 18 ans ou plus, ou qui sont marié(e)s, veuf(veuve)s, divorcé(e)s, vivant dans une relation interdépendante entre adultes, ou le parent/tuteur(-trice) d’un enfant peuvent changer leur nom en Alberta. Les frais pour ce changement sont de 120 $, plus les frais de service des agents d’enregistrement, les frais de prise d’empreintes digitales et les frais de vérification du casier judiciaire.

Vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être un résident de la province et le rester tout au long du processus
  • Être en mesure de fournir une pièce d’identité valide

Suivez les étapes suivantes:

  1. Rendez-vous à un bureau d’agents d’enregistrement pour obtenir et remplir un formulaire de changement de nom
  2. Fournissez toutes les pièces justificatives requises
  3. Retournez tous les certificats de naissance et de mariage canadiens
  4. Faites prendre vos empreintes digitales
  5. Il se peut que l’on vous demande de procéder à une vérification de votre casier judiciaire, que vous devrez payer
  6. Apportez les formulaires remplis et la documentation au bureau de l’agent(e) d’enregistrement

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le changement de nom ou de marqueur de genre sur une pièce d'identité en Alberta (y compris les emplacements du registre et des empreintes digitales) dansce guide en pdf, offert par Skipping Stone.


Exigences relatives aux pièces d’identité valides


Trouver un bureau d’agent d’enregistrement


Organismes de prise d’empreintes digitales en Alberta

Source: Service Alberta – Changer un nom.

Saskatchewan

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre lieu de naissance et de votre lieu de résidence actuel. Les frais pour ce changement sont de 20 $, plus des frais de 35 à 40 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X, ou retirer votre identifiant de genre.

Suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire appropriéen, fonction de votre lieu de naissance et de votre lieu de résidence actuel
  2. Remplissez une déclaration solennelle
  3. Renvoyez tous les actes de naissance précédemment délivrés
  4. Fournissez une lettre d'un(e) médecin ou d'un(e) psychologue, qui est légalement autorisé(e) à pratiquer au Canada, qui indique:
    1. Votre nom et votre date de naissance;
    2. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et les autres coordonnées de votre médecin ou psychologue;
    3. Que votre médecin ou psychologue est un(e) membre pratiquant en règle dans une juridiction canadienne et son numéro de permis;
    4. Que votre médecin ou psychologue vous a traité(e) ou évalué(e);
    5. Que, de l'avis de votre médecin ou psychologue, vous vous identifiez au genre correspondant à la modification demandée et que vous maintenez cette identification; et
    6. Que votre médecin ou psychologue est d'avis que le changement de désignation du sexe sur l'enregistrement de la naissance est approprié;
  5. Si vous avez moins de 18 ans, cette lettre doit également indiquer que, selon votre médecin ou psychologue, vous avez la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé.
  6. Soumettez votre demande et les documents justificatifs à eHealth Saskatchewan.

Pour demander un certificat de naissance sans identifiant de genre, remplissez le formulaire de demande de certificat de naissance et cochez la case appropriée.

Sources: eHealth Saskatchewan – Changement de la désignation de genre; Commission des droits de la personne de la Saskatchewan – Une cour de la Saskatchewan autorise le retrait du sexe sur le certificat de naissance; Saskatchewan – Retrait de la désignation de genre

Changement de Nom

L'identité de genre est protégée par la Code des droits de la personne de la Saskatchewan.
This also includes gender expression.
The Saskatchewan Human Rights Commission defines gender identity as “an individual’s internal and inherent sense and/or experience of gender” and gender expression as “the external representation of one’s gender identity.”
You can find a clear overview of what is protected and how you must be accommodated on the le site Web de la Commission.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission. Veuillez noter que vous devez déposer cette plainte dans l'année qui suit l'incident.

Source: Code des droits de la personne de la Saskatchewan; Commission des droits de la personne de la Saskatchewan – Droits des personnes transgenres; Commission des droits de la personne de la Saskatchewan.

Changement de Nom

Les frais pour changer votre nom en Saskatchewan sont d'environ 135 $.

Peu importe votre âge, vous devez suivre les étapes suivantes:

  1. Communiquez avec eHealth Saskatchewan au 1 800 667-7551 pour qu'on vous envoie par la poste un formulaire d'admissibilité au changement de nom
  2. Remplissez le formulaire d'admissibilité et retournez-le. Si vous êtes admissible, vous recevrez un formulaire de changement de nom légal
  3. Remplissez le formulaire de changement de nom légal
  4. Faites signer le formulaire par un(e) notaire ou un(e) commissaire à l'assermentation
  5. Renvoyez le formulaire rempli à eHealth Saskatchewan

Pour changer votre nom sur un permis de conduire, apportez votre nouveau certificat de naissance ou votre déclaration de changement de nom à n'importe quel émetteur de permis. Ils prendront une nouvelle photo et demanderont une nouvelle carte. Il y aura des frais de 15 $ pour ce changement.

Sources: Guide de changement de nom TransSask

Manitoba

Droits de la Personne

Les frais pour changer votre identifiant de genre au Manitoba sont de 60 $, ce qui comprend un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) au Manitoba, peu importe depuis combien de temps vous y vivez
  • Retourner tous les certificats de naissance délivrés antérieurement

Veuillez prendre note que si vous n’êtes pas né(e) au Manitoba, vous pouvez quand même demander un certificat de changement de mention du sexe, mais pas un changement de certificat de naissance.

Pour les adultes (âgés de 18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes :

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de mention du sexe
  2. Fournissez une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (une liste des formes de pièces d’identité acceptables se trouve ici).
    If you plan to apply in person, bring your original ID with you.
    If you plan to apply by mail, have the ID confirmed or notarized by your witness
  3. Rédigez une déclaration solennelle (une déclaration confirmant votre identité de genre) et faites-la attester par l’une des personnes figurant sur cette liste
  4. Obtenez une lettre d’un(e) professionnel(-elle) de la santé (médecin, infirmier[-ère] praticien[-enne], psychologue ou associé[e] en psychologie)
  5. Remplissez la demande d’attestation de naissance au Manitoba

Pour les mineurs (17 ans ou moins), suivez les mêmes étapes que pour les adultes, mais assurez-vous également que le(la) professionnel(-elle) de santé qui vous soutient indique que vous avez la capacité de prendre des décisions en matière de santé.

Vous pouvez également changer votre identifiant de genre sur votre permis de conduire en M, F ou X, ou le supprimer complètement, sans frais et sans documents justificatifs supplémentaires. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Sources: Bureau de l’état civil du Manitoba – Changement de mention du sexe; Manitoba – Société d’assurance publique du Manitoba – Changement d’identifiant de genre; CBC News

Changement de Nom

L'identité de genre est protégée par le Code des droits de la personne du Manitoba. Cela est interprété comme incluant également l’expression du genre. Le Code définit l’identité de genre comme « l’expérience intime et personnelle de son genre » et l’expression de genre comme « la manière dont une personne présente et communique son genre ».

La province dispose d’un document qui décrit les lignes directrices pour la protection de l’identité sexuelle.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvezdéposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba.

Source:Manitoba Code des droits de la personne; Commission des droits de la personne du Manitoba

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 120,07 $, mais peuvent changer en fonction de l’endroit où vous faites prendre vos empreintes digitales.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Avoir vécu au Manitoba pendant au moins trois mois continus avant de présenter une demande

Pour les adultes (âgés de 18 ans ou plus, ou moins si vous êtes marié(e), en union de fait ou si vous avez la garde d’un enfant), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le demande de changement de nom
  2. Envoyez la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives (indiquées dans la demande) au Bureau de l’état civil par courrier recommandé ou en prenant rendez-vous
  3. Attendez que le Bureau de l’état civil vous envoie une Feuille d’information sur le changement légal de nom et la prise d’empreintes digitales
  4. Une fois que vous avez la feuille, contactez une agence de prise d’empreintes digitales autorisée pour prendre rendez-vous afin de faire prendre vos empreintes digitales
  5. Apportez la feuille avec vous au Bureau de l’état civil, ainsi que les frais requis par ce bureau (ces frais varient en fonction de l’endroit où vous faites prendre vos empreintes digitales) et faites prendre vos empreintes digitales
  6. Une fois la demande approuvée, le Bureau de l’état civil traitera le changement et vous enverra par la poste un certificat de changement de nom

Pour les jeunes (âgés de 17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande de changement de nom
  2. Dans le formulaire de demande, il vous est demandé d’informer tous les autres parents/tuteurs(-trices) et d’obtenir leur consentement
  3. Dans le formulaire de demande, il vous est demandé de remplir votre propre consentement écrit au changement si vous avez 12 ans ou plus
  4. Dans le cadre de la demande, vous devez faire authentifier les sections nécessaires par une personne autorisée à le faire (avocat[e], notaire, etc.)
  5. Soumettez la demande et les pièces justificatives au Bureau de l’état civil

Sources: Loi sur le changement de nom; Manitoba Bureau de l’état civil du Manitoba – Changement légal de nom.

Ontario

Arrestation/Détention

Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants, conformément à la « Politique d’admission, de classification et de placement des détenus transgenres » adoptée en réponse à une modification de 2012 qui a ajouté l’identité et l’expression de genre au Code des droits de la personne de l’Ontario:

  1. Le personnel doit faire preuve de sensibilité pendant les fouilles, notamment en fournissant des explications et en vous permettant de poser des questions
  2. Le droit de choisir le genre de la personne qui vous fouille, y compris le fait de demander à une personne de genre différent de fouiller différentes parties de votre corps
  3. Le droit d’être fouillé dans un lieu privé, y compris la fouille de prothèses
  4. Toute conversation sur votre identité ou expression de genre doit avoir lieu en privé
  5. Le droit à ce que les renseignements sur votre identité ou l’expression de genre ne soient pas communiqués à des personnes pour lesquelles ces renseignements ne sont pas pertinents ou qui ne sont pas directement concernées par votre situation
  6. Le droit à la consultation sur vos soins afin de garantir que vos besoins soient évalués et pris en compte sur une base individuelle
  7. L’auto-identification comme principal outil de classification, indépendamment de ce que disent les documents juridiques concernant votre genre/sexe
  8. Le droit d’être désigné(e) par votre nom et vos pronoms corrects, tant dans les communications écrites que verbales, sauf dans de rares situations où il est nécessaire de se référer à vous par votre nom ou vos pronoms de naissance
  9. Le droit de ne pas voir les admissions précédentes utilisées pour faire des suppositions sur votre identité ou expression de genre, ou sur vos souhaits en matière d’hébergement
  10. Le droit d’être placé(e) dans une institution qui reflète votre identité de genre ou vos préférences en matière d’hébergement, d’être consulté(e) dans cette décision et d’être informé(e) des raisons pour lesquelles vous êtes placé(e) dans une certaine institution
  11. Le droit d’être intégré(e) et non isolé(e) de la communauté générale. Si la prison décide qu’elle doit vous isoler, elle doit vous proposer des programmes et des opportunités sociaux aussi souvent que possible
  12. Le droit de conserver des articles personnels, y compris des prothèses, qui sont nécessaires à l’expression de votre identité de genre pendant votre emprisonnement et votre transfert
  13. Le droit de recevoir les vêtements et sous-vêtements que vous préférez pendant votre détention, pour les comparutions devant le tribunal et lors de votre libération
  14. Le droit à un accès individuel et privé aux douches et aux toilettes

Pour déposer une plainte si ces droits ont été violés, contactez l’Unité de la résolution de conflits pour les clients (URCC). On peut communiquer avec l’URCC par téléphone au 1 866 535-0019 du lundi au vendredi, entre 9 h et 16 h.

Si vous souhaitez déposer une plainte écrite, vous pouvez écrire à l’URCC à l’adresse suivante:

Unité de la résolution de conflits pour les clients au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

25, rue Grosvenor, 16e étage

Toronto, ON M7A 1Y6

Sources:Loi Toby, L.O. 2012 chap.7; Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H 19; Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, « Services correctionnels – Politique relative aux détenus transgenres »; Ontario – Unité de la résolution de conflits pour les clients

Droits des Enfants

Le projet de loi 89, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, a été adopté en 2017 et a apporté plusieurs changements aux droits des enfants qui ont une incidence sur les enfants Deux Esprits, trans et non conformes au genre. Il s’agit notamment des changements suivants :

  1. Mettre en œuvre des mesures de protection pour les enfants sur la base de l’identité et de l’expression de genre
  2. Changer des éléments à prendre en considération lors de la prise de décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant afin que les parents puissent orienter l’éducation et la formation religieuse de l’enfant, mais cela doit se faire conformément aux croyances de l’enfant, et pas seulement à celles de ses parents

Sources: Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017; Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de l’Ontario – Annonce.

Emploi

Les employeur(-euse)s contreviennent aux droits de la personne de l’Ontario lorsqu’ils font ce qui suit:

  1. Enfreignent directement ou indirectement le Code, quelle que soit leur intention
  2. Autorisent, tolèrent, adoptent ou ratifient un comportement qui va à l’encontre du Code
  3. Pratiquent une discrimination constructive

Cela signifie que les employeur(-euse)s sont également responsables si l’un(e) de leurs employé(e)s fait preuve de discrimination sur le lieu de travail, même s’ils(elles) l’ont fortement découragé.
They could also be liable for instances away from the physical workplace, but which have implications or repercussions in the workplace.
The Human Rights Tribunal does take into account proactive steps employers have taken to prevent discrimination.

Les syndicats sont également tenus de traiter équitablement leurs membres
et de prendre des mesures pour prévenir et traiter la discrimination à l’encontre des membres du syndicat. S’ils ne le font pas, cela ne rend pas l’employeur(-euse) moins responsable pour autant. Indépendamment du fait que les protections des droits de la personne soient explicitement incluses dans les conventions collectives, le Code des droits de la personne est toujours incorporé dans chaque convention.

Les syndicats et les employeur(-euse)s partagent la responsabilité
de fournir des accommodements raisonnables. Cela signifie ce qui suit:

  1. Lorsqu’ils établissent une règle dans une convention collective, les syndicats et les employeur(-euse)s doivent s’assurer que cette règle n’est pas discriminatoire
  2. Les syndicats partagent l’obligation de s’attaquer à la source de tout effet discriminatoire
  3. Les syndicats doivent soutenir l’employeur(-euse) dans ses efforts pour se conformer au Code des droits de la personne
  4. Les syndicats doivent envisager une obligation d’accommoder lorsqu’ils représentent des membres
  5. Une ingérence importante dans les droits d’autrui peut justifier le refus d’un syndicat d’accepter une mesure d’accommodement
  6. Les employeur(-euse)s et les conventions collectives ne peuvent pas se soustraire aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (c.-à-d. inclure une clause dans un contrat qui va à l’encontre d’un article du Code)

Il est discriminatoire pour les employé(e)s d’avoir à se joindre à un groupe syndical en raison de leur genre ou de tout autre motif prévu par le Code des droits de la personne.

Si vous subissez ou avez subi du harcèlement ou des agressions sexuelles au travail, y compris le harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès duÉchange de ressources pour le Harcèlement et l’Agression Sexuelle.

Droit Familial

La Loi sur l’égalité de toutes les familles adoptée en 2016 a fourni de nouvelles protections pour les familles 2ELGBTQ+. Il s’agit notamment des mesures suivantes:

  1. Un processus plus clair de définition des parents d’un enfant, qui inclut les familles utilisant des techniques de reproduction assistée
  2. Cela permet à deux personnes ou plus qui ont précédemment convenu par écrit d’être les parents d’un enfant d’être les parents légaux de cet enfant à sa naissance
  3. Cela permet également aux parents par le biais d’une mère porteuse de s’enregistrer à la naissance de l’enfant
  4. Suppression de toute différence dans les droits juridiques selon que l’on est considéré comme une « mère » ou un « père » sur le plan juridique
  5. Permettre aux parents de s’enregistrer en tant que parent plutôt qu’en tant que mère ou père d’un enfant
  6. Les parents peuvent choisir de ne pas faire figurer la mention du sexe sur le certificat de naissance de leur enfant

La jurisprudence a déterminé que le fait qu’un parent soit Deux Esprits, trans, non binaire ou non conforme au genre, ou l’identité de genre d’un parent de manière plus générale, n’est pas pertinent en matière de garde. Les tribunaux sont censés fonder la détermination de la garde uniquement sur la capacité et la volonté d’un parent demandant la garde de l’enfant de lui fournir un foyer sûr, attentionné, sécurisé et stable.

Sources: Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance; CLEO – “Separation and Divorce”; Forrester c Salida, [2000] WDFL 714, par.19, 99 ACWS (3e) 99 (Cour jus. Ont.); Boyce c. Boyce, 131 ACWS (3e) 272, par. 26, [2004] OJ No 2251 (Cour sup. just Ont.); Joanna Radbord, « Same-Sex Parents and the Law » (2013) 33 Revue des affaires juridiques et sociales de Windsor pp. 1 à 14. Loi portant sur légalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes), L.O. 2016. 2016, chap. 23 - Projet de loi 28 ;

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais liés à ce changement seront supprimés jusqu’au 31 octobre 2022, mais les frais de 25 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance s’appliquent toujours. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  1. Votre naissance doit avoir été enregistrée en Ontario
  2. Retourner tous les certificats de naissance délivrés antérieurement

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande
  2. Remplissez la formulaire de déclaration solennelle, et signez-le devant un(e) commissaire aux affidavits (avocat[e], notaire ou député[e])
  3. Obtenir une lettre d’un(e) médecin ou d’un(e) psychologue en exercice soutenant votre demande
  4. Remplissez une demande de certificat de naissance
  5. Soumettez votre demande à Service Ontario

Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez vous inscrire en tant qu’adulte ou en tant qu’enfant.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande
  2. Demandez à une personne ayant votre garde légale de remplir le formulaire de déclaration solennelle, et signez-le devant un(e) commissaire aux affidavits (avocat[e], notaire ou député[e])
  3. Remplissez une formulaire de consentement
  4. Faites remplir desà formulaires de consentement à toute autre personne ayant votre garde
  5. Donnez à chaque adulte ayant un droit de visite vous concernant (que cette personne ait ou non la garde) qui n’a pas rempli un formulaire de consentement avec une notification du changement et conservez la preuve de cette notification
  6. Obtenir une lettre d’un(e) médecin ou d’un(e) psychologue en exercice soutenant votre demande
  7. Remplissez une demande de certificat de naissance

Cartes Santé

Depuis le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario délivre désormais des cartes Santé qui ne comportent pas d’identifiant de sexe indiqué. Ces cartes Santé sont toujours considérées comme une forme d’identification valide, à une exception près: les passeports. Les cartes Santé qui n’indiquent pas le sexe du demandeur ne peuvent pas être utilisées comme forme d’identification pour les demandes ou les renouvellements de passeport.

L’obtention d’une nouvelle carte Santé est gratuite.

Permis de Conduire

Depuis le 1er mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a commencé à délivrer des permis de conduire qui comportent une option « X » pour le sexe. L’identité de genre est donc l’information par défaut qui est collectée, utilisée, conservée et inscrite sur les formulaires et les pièces d’identité du gouvernement. La désignation du sexe n’est recueillie et utilisée que lorsque c’est nécessaire pour fournir, contrôler ou améliorer un produit ou un service.

Si vous souhaitez changer votre marqueur de sexe sur votre permis de conduire à « X », vous devez vous rendre dans un centre de ServiceOntario ; aucune pièce justificative n’est requise. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

Si vous souhaitez changer votre identifiant de genre de « F » à « M » ou de « M » à « F », des documents justificatifs sont encore nécessaires, sous la forme d’une ou plusieurs lettres d’un(e) médecin, chirurgien(-enne) ou psychologue inscrit(e) en Ontario ou de documents d’un(e) spécialiste reconnu(e) concernant les interventions chirurgicales subies. Cela dit, il n’est pas nécessaire de subir une intervention chirurgicale pour changer votre identifiant de sexe. Les documents du(de la) médecin qui a pratiqué l’intervention constituent simplement un appui pour le changement.

Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

Sources: ServiceOntario – Changez la désignation du sexe sur vos pièces d’identité gouvernementales,ServiceOntario – Changer la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance, ServiceOntario – Le genre sur la carte Santé et le permis de conduire

Logement

Le Code des droits de la personne de l’Ontario désigne expressément l’identité de genre comme un motif de discrimination interdit dans le domaine du logement, y compris le logement locatif. Cela vous donne droit à
un traitement équitable et à l’absence de harcèlement ou de discrimination de la part d’un(e) propriétaire, d’un(e) agent du propriétaire ou d’autres locataires
.
You also have the right to be free from harassment or discrimination based on the gender identity of other people you associate with (for instance, if a trans partner moves in with you).
The only exceptions to this rule are if the entire housing is restricted to one gender or if you share a kitchen or washroom with the owner or owner’s family.

La Commission ontarienne des droits de la personne définit la discrimination comme un « traitement ou un impact négatif » fondé sur l’identité de genre, quelle que soit l’intention. Elle n’a pas besoin d’être directe ou évidente, et peut inclure toute situation dans laquelle vous avez été désavantagé(e) en raison de votre identité de genre.

Le harcèlement est également une forme de discrimination et comprend des commentaires ou des comportements que l’on devrait savoir importuns.
Un seul commentaire peut être considéré comme de la discrimination ou du harcèlement, selon ce qui a été dit
. Cette définition est large et peut couvrir de nombreuses situations. Le facteur clé est de savoir si vous avez été affecté négativement, indépendamment de l’intention.

En tant que locataire, vous avez également le droit d’être protégé(e) contre les augmentations de loyer illégales, les expulsions ou d’autres actions injustifiées de la part de votre propriétaire. L’expulsion est limitée à certaines causes spécifiques, et les augmentations de loyer doivent correspondre à la variation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Certains de ces domaines sont couverts par le Code des droits de la personne et d’autres par la Loi sur la location à usage d’habitation. Pour cette raison, certains cas devraient être soumis au Tribunal des droits de la personnel et d’autres à la Commission de la location immobilière.

Dans de nombreux cas, vous pouvez porter votre plainte pour discrimination soit devant la Commission de la location immobilière, soit devant le Tribunal des droits de la personne, selon le résultat souhaité. En général, la Commission de la location immobilière s’occupe des questions qui concernent directement les relations entre propriétaires et locataires, par exemple, une expulsion de mauvaise foi. Lorsqu’un(e) propriétaire ne respecte pas ses responsabilités légales à l’égard du(de la) locataire, vous pouvez déposer une plainte contre lui(elle) auprès de la Commission de la location immobilière afin de retarder ou d’arrêter les actes répréhensibles du(de la) propriétaire ou d’être indemnisé(e) pour ceux-ci. Le Code des droits de la personne s’applique également; il s’agit simplement d’un processus différent avec des tests et des résultats différents.

Si vous décidez de déposer une plainte, vous devez le faire dans l’année qui suit le dernier incident. Si vous déposez une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne, il vous incombe de prouver que vous avez été victime de discrimination.

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées under the Ontario Human Rights Code. The Code defines gender identity as each person’s internal and individual experience of gender and gender expression as how a person publicly presents their gender. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Cela vous confère certains droits dans de nombreux domaines de la vie, notamment le logement et l’emploi (traités dans d’autres sections de cette page).

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Ontario. La Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre gratuitement des conseils juridiques et une représentation à toute personne en Ontario, peu importe son âge, son revenu ou son statut d'immigration, qui a subi une violation des droits de la personne.

Si vous déposez une plainte, vous devrez prouver la discrimination en montrant un lien entre ce que vous avez vécu et l’un des motifs de discrimination interdits (à savoir votre identité ou l’expression de genre). Si votre genre n’est qu’une partie de la raison du traitement négatif, cela suffit tout de même à prouver la discrimination. Posez-vous les questions suivantes pour vous aider à déterminer si vous pouvez prouver la discrimination:

  1. Avez-vous des caractéristiques personnelles figurant sur la liste des motifs de discrimination interdits?
  2. Avez-vous été traité(e) différemment des autres?
  3. Si vous avez été traité(e) de la même manière que les autres, cela vous a-t-il placé(e) dans une position différente ou cela a-t-il eu un impact différent sur vous?
  4. Cela a-t-il eu un impact négatif sur vous ou vous a-t-il désavantagé(e)?
  5. Existe-t-il des preuves qui montrent un lien entre le traitement et l’impact que vous avez subi?

Lors d’une audience, les deux parties fourniront des preuves pertinentes pour prouver les faits. Ces preuves peuvent être orales (ce qui est dit sous serment ou sous forme de témoignage) ou documentaires (documents écrits, photographies, enregistrements électroniques et preuves physiques).

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 137 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  1. Have lived in Ontario for at least one year before applying

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande
  2. Si vous avez 16 ou 17 ans, obtenez le consentement de toute personne ayant votre garde légale. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez également utiliser le formulaire de demande pour enfant
  3. Faites signer la demande par un(e) répondant(e)
  4. Présentez le formulaire rempli et tous les documents requis à ServiceOntario

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande
  2. Obtenez le consentement écrit de toutes les personnes qui ont votre garde ou une copie d’une ordonnance d’un tribunal indiquant que vous n’avez pas besoin de consentement
  3. Prévenez toute personne ayant légalement accès à l’enfant (cette procédure est décrite dans le formulaire de demande)
  4. Faites signer la demande par un(e) répondant(e)
  5. Présentez le formulaire rempli et tous les documents requis à ServiceOntario

Notez que tous les changements de nom en Ontario sont publiés dans la Gazette de l’Ontario, qui peut être consultée en ligne. Les personnes Deux Esprits, trans, non binaires ou non conformes au genre qui ne veulent pas que leur changement de nom soit publié peuvent soumettre un formulaire de demande de non-publication.

Sources: Service Ontario – Changement de nom

Québec

Droit Familial

À partir du 17 juin 2022, vous pourrez modifier votre identifiant en tant que "mère", "père" ou "parent" sur le certificat de naissance de votre enfant pour qu'il corresponde à votre identité de genre. Si vous voulez changer votre titre de parent en "mère" ou "père", ce nouveau titre doit correspondre au marqueur de genre sur votre certificat de naissance. Vous pouvez choisir d'être inscrit en tant que "parent", peu importe le marqueur de sexe sur votre certificat de naissance.

Vous devrez informer votre enfant de ce changement s'iel a plus de 14 ans, et iel aura 20 jours pour s'opposer à un changement de désignation de " mère " ou de " père " (iel ne peut pas s'opposer à un changement de désignation de " parent "). S'ils s'y opposent, la désignation "parent" sera utilisée. Les documents nécessaires à cette fin n'ont pas encore été publiés. Si votre enfant a moins de 14 ans, iel devra toujours être informé du changement par un parent ou un tuteur, mais iel ne pourra pas faire objection au changement.

De plus, depuis le 17 juin 2022, la désignation du sexe sur l'acte de naissance d'un enfant ne dépend pas du fait que cet enfant ait subi un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Cela signifie qu'un enfant intersexe ne doit pas légalement subir une intervention chirurgicale forcée avant d'avoir un marqueur de sexe inscrit sur son certificat de naissance.

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Ce changement est gratuit à partir du 17 juin, 2022 si c'est la première fois que vous changez votre identifiant de genre, ou si vous avez déjà modifié votre identifiant de genre à M ou F et que vous souhaitez maintenant le modifier à X. Sinon, le coût de ce changement est de 144 $. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. À partir du 17 juin 2022, vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire suivant
  2. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation).
  3. Obtenez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (par exemple un(e) juge de paix, un(e) avocat(e) ou un(e) notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Service Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil. Notez que si vous changez maintenant votre identifiant de genre à X après l'avoir précédemment changé à F ou M avant que le Québec ait une option X, cette exigence a été levée.
  4. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:

  1. Vous pouvez vous inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire suivant, ou demander à un parent ou à un tuteur(-trice) de s'inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation).
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil
  5. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 13 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à tuteur(-trice) de remplir le formulaire suivant
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation).
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil
  5. Envoyez le formulaire rempli par courrier recommandé à tous les autres parents ou tuteurs(-trices) pour les informer du changement et conservez la preuve de cet envoi
  6. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.

Changements à venir:

Le 28 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a statué dans le cadre de la cause Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale) que plusieurs articles du Code civil touchant les personnes trans, non binaires et intersexes sont invalides.

Cela a résulté en l'adoption du projet de loi 2, qui apporte de nombreux changements au processus de changement de identifiant de genre. La plupart de ces changements prendront effet le 17 juin 2022. Les versions initiales de ce projet de loi proposaient de nombreux changements qui auraient été immensément nuisibles aux communautés 2ETNBNCG. Grâce au militantisme de la communauté, ces changements ont été retirés du projet de loi. La décision a fait l'objet d'un appel sur les questions de la nécessité d'obtenir une attestation d'un professionnel de la santé ou d'un travailleur social pour changer le sexe sur le certificat de naissance, et de la notification aux parents d'un mineur trans du changement de nom de leur enfant et de la possibilité de s'y opposer, même si le changement est lié à l'identité de genre.

Les formulaires, les exigences et les processus peuvent changer pour refléter les modifications législatives d'ici le 17 juin, 2022.

Les modifications au Code civil du Québec:

  • Permettre aux personnes non binaires de changer leur désignation de sexe sur leurs documents officiels et leur identification d'état civil
  • Permettre aux personnes qui demandent un changement d'identifiant de genre pour la première fois (ou à celles qui demandent un deuxième changement vers X après un changement vers M ou F avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation) de changer leur identifiant de genre gratuitement.
  • Permettre aux parents non binaires d'être désignés comme « parents » plutôt que comme « mère » ou « père » sur le certificat de naissance de leurs enfants
  • Éliminer les exigences de citoyenneté pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre pour les documents d'identification provinciaux (avec effet immédiat)
  • Supprimer l'obligation pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans) de fournir une lettre d'un(e) médecin, d'un(e) psychologue, d'un(e) psychiatre, d'un(e) sexologue ou d'un(e) travailleur(-euse) social(e) lorsqu'ils demandent à changer leur désignation de sexe. (Notez: le gouvernement du Québec a fait appel de cette décision.)

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres a déposé un appel incident concernant l'obligation d'obtenir le consentement parental dans le cadre du processus de changement de nom pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans. Nous mettrons cette pageà jour si la loi est modifiée en conséquence.

Sources:
Directeur de l’état civil Québec – Changement de la mention du sexe; Article CBC News; Québec – Avis de la Procureure générale; Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale QCCS 191)

Changement de Nom

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont la charte vous protège sur cette page de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte uprès de la Commission. Pour de plus amples renseignements à propos du dépôt d’une plainte, cliquez ici.

Source: Québec Charte des droits et libertés de la personne; Commission des droits de la personne est des droits de la jeunesse Québec

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 144 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être âgé(e) d'au moins 14 ans
  • Être résident(e) du Québec depuis au moins un an.

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez une demande d’analyse préliminaire pour déterminer si vous avez le droit de changer de nom
  2. Une fois que vous avez été informé(e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Remplissez ce formulaire
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil)
  4. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e)
  5. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir une demande d’analyse préliminaire pour déterminer si vous avez le droit de changer de nom.
  2. Une fois que vous avez été informé (e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Demandez à un parent ou tuteur(-trice) de remplir ce formulaire.
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil).
  4. Informez tous les autres parents/tuteurs(-trices). Si un parent ou tuteur(trice) s'oppose au changement de nom, la demande sera automatiquement rejetée et ne pourra être poursuivie que si elle est présentée à un tribunal.
  5. Fournissez la preuve que vous avez été informé(e) de la demande.
  6. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e).
  7. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil.

Notez que le Québec n'approuve les demandes de changement de nom que sous certaines conditions qui répondent aux normes liées à un motif « sérieux » selon l'article 58 du Code civil du Québec. La demande n'indique pas que vous devez soumettre des pièces justificatives provenant de professionnel(-elle)s, etc., mais il est important de fournir des exemples concrets qui indiquent l'expérience « d'une souffrance psychologique ou d’un préjudice grave ou causé par l'utilisation du nom » pour augmenter les chances d'obtenir une approbation pour un changement de nom.

Sources: Québec – Directeur de l’état civil Québec; Code civil du Québec

Nouveau-Brunswick

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Il n’y a pas de frais pour ce changement et vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Accompagner tout document qui n’est ni en français ni en anglais d’une traduction certifiée
  • Être né(e) ou vivre actuellement (ou vivre avec un parent si vous avez 15 ans ou moins) au Nouveau-Brunswick

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Rédigez une déclaration confirmant votre identité de genre
  3. Fournissez une déclaration d’un(e) professionnel(-elle) de la santé (médecin, psychologue, infirmier[-ière] praticien[-enne], infirmier[-ière] autorisé[e], travailleur[-euse] social[e]) confirmant votre identité de genre
  4. Présentez ces documents, ainsi que tous les certificats de naissance antérieurs, par la poste ou en personne, au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un de vos parents de remplir le formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Obtenez le consentement écrit de toute personne qui a votre garde ou s’occupe de vous. Si vous ne pouvez pas obtenir ce consentement, obtenez la preuve que vous avez informé tout autre parent ou tuteur(-trice) de son droit de s’opposer au changement ou demandez au tribunal de supprimer l’obligation de consentement
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, rédigez et faites signer une déclaration confirmant votre identité de genre
  4. Fournissez une déclaration d’un médecin ou d’un(e) psychologue indiquant que vous avez été évalué(e) et que vous êtes capable de prendre une décision éclairée sur le changement de votre identité de genre
  5. Présentez ces documents, ainsi que tous les certificats de naissance antérieurs, par la poste ou en personne, au Bureau de l’état civil.

Sources:Service Nouveau-Brunswick – Changement de désignation de sexe

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-BrunswickIl ne suffit pas aux employeurs, aux propriétaires et aux autres personnes régis par la Loi de « traiter tout le monde de façon égale ». La loi stipule également que des mesures d’accommodement doivent être prises, dans la mesure du possible, lorsque des personnes en ont besoin, afin qu’elles ne fassent pas l’objet de discrimination.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte en utilisant un formulaire de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Veuillez noter que vous devrez déposer une plainte dans un délai d’un an suivant l’incident, à moins que la Commission ne vous accorde un délai supplémentaire.

Source: Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick; Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick; Ligne directrice sur l’identité ou l’expression de genre; Projet de loi 51 – Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 115 à 175 $, selon les documents dont vous avez besoin.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être résident(e) du Nouveau-Brunswick depuis au moins trois mois ou vivre avec un parent ou un tuteur(-trice) qui réside au Nouveau-Brunswick depuis au moins trois mois si vous avez moins de 16 ans
  • Si vous êtes né(e) au Canada, vous devez présenter l’original de votre ou de vos certificats de naissance, y compris un certificat de naissance détaillé si vous demandez un changement de nom de famille et que vous êtes né(e) au Nouveau-Brunswick, ainsi que les documents originaux si votre nom a déjà été changé
  • Si vous êtes un(e) citoyen(-enne) canadien(-enne) né(e) à l’extérieur du Canada, vous devez soumettre une photocopie des deux côtés de votre carte de citoyenneté canadienne, une photocopie de votre certificat de naissance original ou de votre copie certifiée d’enregistrement de naissance et une photocopie de votre passeport actuel.
  • Si vous êtes un(e) immigrant(e) reçu(e) ou un(e) résident(e) permanent(e), vous devez présenter une photocopie de votre Fiche d’établissement canadienne
    ou
    de votre Confirmation de résidence permanente, une photocopie des
    deux
    côtés de votre carte de résidence permanente, une photocopie de votre certificat de naissance original
    ou
    d’une copie certifiée d’enregistrement de naissance et une photocopie de votre passeport actuel.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez une formulaire de changement de nom
  2. Réunissez les documents nécessaires en fonction de votre lieu de naissance
  3. Soumettez votre demande à Service Nouveau-Brunswick.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez une formulaire de changement de nom
  2. Réunissez les documents nécessaires en fonction de votre lieu de naissance
  3. Soumettez votre demande à Service Nouveau-Brunswick.

Source:Service Nouveau-Brunswick – Changement de nom.

Nouvelle-Écosse

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Il n’y a pas de frais pour ce changement et vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Vous devez être né(e) en Nouvelle-Écosse ou avoir résidé dans la province pendant les trois mois précédant la présentation de la demande
  • Si vous êtes né(e) à l’extérieur du Canada, vous devez également soumettre vos documents d’immigration en même temps que votre preuve de résidence (comme un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie ou un bail)
  • Si vous êtes né(e) au Canada, mais à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, vous devez également soumettre votre certificat de naissance ainsi qu’une preuve de résidence (comme un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie ou un bail)
  • Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Écosse, il vous suffit de présenter votre certificat de naissance.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire de demande de modification de la mention du sexe, disponible ici.
  2. Trouvez les documents de preuve de résidence requis, en fonction de votre lieu de naissance
  3. Soumettez ces documents au Bureau de l’état civil en personne ou par la poste.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un de vos parents ou à votre tuteur(-rice) de remplir ce formulaire
  2. Pour remplir le formulaire, demandez à un(e) médecin ou à un(e) psychologue de remplir la section « Déclaration écrite d’un professionnel »
  3. Pour remplir le formulaire, vous devez également obtenir le consentement de tous les autres parents ou tuteurs(-rice)
  4. Trouvez les documents de preuve de résidence requis, en fonction de votre lieu de naissance
  5. Soumettez ces documents au Bureau de l’état civil en personne ou par la poste.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires ici.

À compter du 11 février 2019, tous(toutes) les résident(e)s de la Nouvelle-Écosse peuvent choisir de retirer la désignation du sexe/l’identifiant de genre de leur carte d’assurance maladie de la Nouvelle-Écosse. Cela ne supprimera ni ne modifiera ce qui est déjà dans le système, mais supprimera l’indicateur au recto de la carte.

Ce service est offert gratuitement.

Si vous souhaitez demander le retrait de la désignation du sexe de votre carte d'assurance maladie, appelez le service d’inscription et de renseignements du MSI au (902) 496-7008 ou au 1 800 563-8880 (sans frais en Nouvelle-Écosse).

Sources: Nouvelle-Écosse Loi sur les statistiques de l’état civil; Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse – Formulaire de demande de changement de nom ou d’indicateur de sexe; Nouvelle option d’identité sexuelle pour le certificat de naissance MSI Nouvelle-Écosse – Cartes d’assurance maladie.

Changement de Nom

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Cela s’applique à l’emploi, au logement et à l’hébergement, aux services (tels que les magasins, les restaurants et les programmes financés par la province), à l’achat ou à la vente de biens, au service public bénévole, aux publications, à la diffusion et à la publicité, ainsi qu’à l’adhésion à toute organisation en milieu de travail. La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse définit l’identité de genre comme « le sentiment intérieur d’être un homme ou une femme qui peut être partiellement ou totalement opposé à l’anatomie physique et aux rôles sexuels assignés à la naissance » et l’expression de genre comme « les comportements et les caractéristiques externes (c.-à-d. la tenue vestimentaire, les maniérismes, les interactions sociales, les manières de s’exprimer, etc.) qu’une personne affiche afin d’indiquer son identité de genre par le biais de son comportement, de ses vêtements, de sa coiffure, de sa voix et de l’accentuation, de l’atténuation ou du changement de ses caractéristiques physiques ».

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 164,70 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) en Nouvelle-Écosse ou avoir résidé en Nouvelle-Écosse pendant au moins trois mois avant de présenter une demande
  • Soumettre tous les certificats de naissance originaux délivrés antérieurement.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez une formulaire de demande
  2. Faites prendre vos empreintes digitales et soumettez-les
  3. Si vous êtes né(e) à l’extérieur du Canada, soumettez vos documents d’immigration (fiche d’établissement)
  4. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-rice) de remplir formulaire de demande
  2. Fournissez le consentement de tout autre parent ou tuteur(-rice) ou obtenez une ordonnance du tribunal indiquant que vous n’avez pas besoin de leur consentement
  3. Si vous êtes né(e) à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, présentez un certificat de naissance détaillé qui contient des renseignements sur les parents
  4. Si vous avez 12 ans ou plus, faites prendre vos empreintes digitales et soumettez-les
  5. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Sources: Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse – Changement de nom; Service Nouvelle-Écosse – Changement de nom.

Registre Scolaire

Le 8 mars 2019, il a été signalé que les élèves de l’école primaire auraient la possibilité de commencer à utiliser le « X » comme marqueur de genre dans un avenir proche. Les élèves de niveau préscolaire à la sixième année auront besoin du consentement parental, tandis que ceux de la septième à la douzième année n’en auront pas besoin.

En cas de conflit entre le parent et l’enfant, « les écoles prendront la décision qui cause le moins de tort à l’enfant ou au jeune ».

Sources: Éducation et développement de la petite enfance en Nouvelle-Écosse; CBC News.

Île-du-Prince-Édouard

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 25 $, plus des frais de 25 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) à l’Î.-P.-É ou avoir résidé à l’Î.-P.-É pendant au moins trois mois avant de présenter une demande

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire disponible ici
  2. Rédigez une déclaration confirmant votre identité de genre (se trouvant sur le formulaire), signée devant un(e) commissaire à l'assermentation ou un(e) notaire (peut être fait dans un Bureau de l'état civil)
  3. Fournissez une déclaration d'un(e) médecin confirmant votre identité sexuelle, que vous trouverez ici ou sur le formulaire de demande
  4. Faites une copie de votre carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
  5. Faites une copie de votre carte d'assurance maladie provinciale
  6. Faites une copie de votre (vos) certificat(s) de naissance
  7. Envoyez tous ces documents au Bureau de l'état civil, accompagnés du paiement des frais.

Pour les jeunes (âgés de 17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à votre parent ou tuteur(-trice) légal(e) de remplir le formulaire, qui se trouve ici
  2. Fournissez le consentement écrit de tout autre parent ou tuteur(-trice)
  3. Si vous avez plus de 12 ans, écrivez votre consentement à cette demande
  4. Demandez à votre parent ou tuteur(-trice) de rédiger une déclaration confirmant votre identité de genre (vous trouverez des renseignements sur la manière de procéder ici)
  5. Fournissez une déclaration d'un(e) médecin confirmant votre identité sexuelle, que vous trouverez ici ou sur le formulaire de demande
  6. Faites une copie de votre carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et de celle de votre parent ou tuteur(-trice)
  7. Faites une copie de votre carte d'assurance maladie provinciale
  8. Faites une copie de votre (vos) certificat(s) de naissance
  9. Envoyez ces documents au Bureau de l'état civil, accompagnés du paiement des frais.

Sources:


Justice et sécurité publique – Changement de la mention du sexe

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l'Î.-P.-É.

Source: Île-du-Prince-Édouard Loi sur les droits de la personne; Commission des droits de la personne de l’ïle-du-Prince-Édouard; Commission des droits de la personne de l'Î.-P.-É – Motifs de discrimination protégés.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 185 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Avoir résidé à l’Î.-P.-É pendant au moins trois mois avant de présenter une demande.

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez une formulaire de demande
  2. Fournissez une preuve de résidence à l'Î.-P.-É.
  3. Fournissez tous les certificats de naissance, de mariage et de changement de nom délivrés antérieurement par une province, un territoire, un État ou un pays différent
  4. Soumettez vos documents au Bureau de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou tuteur(-trice) de remplir un formulaire de demande
  2. Fournissez une preuve de la garde de l'enfant et de la relation entre votre parent/tuteur(-trice) et vous
  3. Fournissez le consentement écrit de tout autre parent ou tuteur
  4. Si vous êtes né(e) à l'extérieur de l'Î.-P.-É., présentez un certificat de naissance détaillé qui contient des renseignements sur votre parent/tuteur(-trice)
  5. Fournissez une preuve de résidence à l'Î.-P.-É.
  6. Fournissez tous les certificats de naissance, de mariage et de changement de nom délivrés antérieurement par une province, un territoire, un État ou un pays différent
  7. Soumettez votre demande au Bureau de l'état civil.

Il peut s'écouler jusqu'à trois mois avant de recevoir votre certificat de changement de nom. Tous les changements de nom enregistrés sont publiés dans la Gazette royale, fournis à la GRC et à d'autres services de police, et transmis à d'autres autorités au besoin.


Source: Justice et sécurité publique – Changer légalement votre nom

Terre-Neuve et Labrador

Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Il n’y a pas de frais pour ce changement, mais il y a des frais de 30 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) à Terre-Neuve-et-Labrador
  • Retourner tous les certificats de naissance antérieurs avec votre demande.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Rédigez une déclaration confirmant votre identité de genre
  3. Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Obtenez le consentement signé de tout autre parent ou tuteur(-trice), ou une demande de dispense du consentement/déclaration solennelle
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, rédigez une déclaration de consentement au changement
  4. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de rédiger une déclaration confirmant votre identité de genre
  5. Obtenez une lettre de soutien d’un(e) professionnel(-elle) de la santé (médecin, psychologue, infirmier[-ière] praticien[-enne], infirmier[-ière] autorisé[e], travailleur[-euse] social[e])
  6. Si vous avez moins de 12 ans, obtenez une deuxième lettre d’un(e) autre professionnel(-elle) de la santé
  7. Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.

Sources:

Service NL – Naissance, mariage et décès; Service NL; Service NL – Changement de la mention du sexe

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi définit l’identité de genre comme « l’expérience intime et personnelle profondément ressentie d’une personne en matière de genre » et l’expression de genre comme « les attributs externes, le comportement, l’apparence, l’habillement, etc. par lesquels les personnes s’expriment et par lesquels les autres perçoivent le genre de cette personne ».

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme de Terre-Neuve-et-Labrador.

Source: Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador; Lignes directrices de de Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’identité sexuelle et d’expression de l’identité sexuelle; Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 100 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Avoir été résident(e) de Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins trois mois
  • Soumettre tous les certificats de naissance originaux délivrés antérieurement.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de nom
  2. Soumettez la demande dûment remplie et les documents au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de nom
  2. Fournissez la preuve du consentement de votre autre parent/tuteur(-trice). Si cela n’est pas possible, remplissez une demande de dispense de cette exigence
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, rédigez une déclaration de consentement au changement
  4. Soumettez la demande dûment remplie et les documents au Bureau de l’état civil.

Sources: Service NL – Changement légal de nom

Yukon

Arrestation/Détention

Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants en tant que personne Deux Esprits, trans, non binaire ou non conforme au genre:

  • Être placé(e) selon votre identité de genre ou votre préférence de logement, sauf en cas de problèmes de sécurité qui ne peuvent être résolus
  • Choisir d'être fouillé(e) à nu par un membre du personnel de genre masculin ou féminin, ou d'être fouillé(e) partiellement par un membre du personnel d'un genre et partiellement par un membre du personnel d'un autre genre (une « fouille fractionnée »).
Droits de la Personne

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 10 $, plus des frais de 10 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) au Yukon.

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation du sexe
  2. Soumettez votre demande en personne ou par la poste au Bureau de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande de changement de la désignation du sexe
  2. Fournissez le consentement de tout autre parent ou tuteur(-trice) qui a la garde
  3. Signez la demande de consentement au changement de votre désignation de sexe
  4. Fournissez une déclaration écrite d'un adulte de confirmation (les adultes de confirmation possibles figurant sur le formulaire comprennent un(e) travailleur(-euse) social(e), un(e) conseiller(-ère), un(e) chef, etc.)
  5. Soumettez votre demande en personne ou par la poste au Bureau de l'état civil.

Sources:

CBC News; Yukon – Désignation du sexe sur un certificat de naissance

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Yukon.

Source: CBC News; Yukon Loi sur les droits de la personne; Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon – Modifications de la Loi sur les droits de la personne et de la Loi sur les statistiques de l’état civil; Commission des droits de la personne du Yukon.

Changement de Nom
Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 50 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être habituellement un(e) résident(e) du Yukon
  • Être résident(e) du Yukon depuis au moins trois mois avant de présenter sa demande.

Pour les adultes (âgés de 19 ans ou plus, ou moins si vous êtes marié[e], veuf[veuve] ou divorcé[e]), suivez les étapes suivantes :

  1. Contactez le Bureau de l'état civil pour recevoir un dossier de changement de nom et le remplir
  2. Soumettez le dossier dûment rempli au Bureau de l'état civil.

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de contactez le Bureau de l'état civil pour recevoir un dossier de changement de nom et le remplir
  2. Soumettez le dossier dûment rempli au Bureau de l'état civil.

Source:Yukon Vital Statistics – Change of Name

Territoires du Nord-Ouest

Droits de la Personne
Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 33 $, plus des frais de 22 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Être né(e) dans les Territoires du Nord-Ouest
  • Renvoyer tous les certificats de naissance originaux délivrés précédemment.

Pour les adultes (19 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Remplissez une demande de certificat de naissance/mariage/décès
  3. Fournissez une déclaration écrite d’une personne de 19 ans ou plus qui vous connaît depuis au moins un an. Cette déclaration doit être faite sous serment (ou affirmée) par un(e) commissaire à l’assermentation, un(e) juge de paix ou un(e) notaire (vous trouverez des détails sur la façon de procéder ici)
  4. Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (entre 16 et 18 ans) vivant indépendamment de leurs parents, suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Remplissez une demande de certificat de naissance/mariage/décès
  3. Fournissez une déclaration écrite d’une personne de 19 ans ou plus qui vous connaît depuis au moins un an. Cette déclaration doit être faite sous serment (ou par affirmation solennelle) devant un(e) commissaire à l’assermentation, un(e) juge de paix ou un(e) notaire
  4. Fournissez une déclaration d’une professionnelle ou d’un professionnel (médecin, psychologue, infirmier[-ière] praticien[-enne], infirmier[-ière] autorisé[e], travailleur[-euse] social[e] inscrit[e]); (Remarque : ils peuvent se trouver à l’extérieur du Territoire du Nord-Ouest.)
  5. Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes de 16 à 18 ans vivant avec leurs parents ou les jeunes de 15 ans ou moins, suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent de remplir la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
  2. Demandez à un parent de remplir une demande de certificat de naissance/mariage/décès
  3. Rédigez une déclaration sous serment (ou par affirmation solennelle) devant un(e) commissaire à l’assermentation, un(e) juge de paix ou un(e) notaire
  4. Fournissez une déclaration d’une professionnelle ou d’un professionnel (médecin, psychologue, infirmier[-ière] praticien[-enne], infirmier[-ière] autorisé[e], travailleur[-euse] social[e] inscrit[e]); (Remarque : ils peuvent se trouver à l’extérieur du Territoire du Nord-Ouest.)
  5. Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.

Pour changer votre sexe sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité générale, vous devez remplir le formulaire de demande de permis de conduire fourni par le ministère de l’Infrastructure. Vous pouvez sélectionner « M », « F » ou « X » comme sexe.

Vous pouvez renouveler ou demander en ligne ou en personne les permis de conduire. Vous devez faire votre demande en personne pour les cartes d’identité générales.

Sources:

T.N.-O. – Faire changer votre mention de sexe; T.N.-O.– Annonce du sexe « X »; ministère de l’Infrastructure – Permis et CIG; T.N.-O – Services destinés aux conducteurs et aux véhicules

Changement de Nom

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne. La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest ne définit pas précisément l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle, mais elle précise que l’identité de genre « comprend les personnes transgenres et celles qui s’identifient ou vivent comme étant d’un genre différent de leur sexe biologique ».

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme des Territoires du Nord-Ouest.

Sources:

Territoires du Nord-Ouest Loi sur les droits de la personne; Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest; Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest – Domaines et motifs.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 134 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Soumettre les certificats de naissance originaux
  • Si vous avez plus de 19 ans, être citoyen(-enne) canadien(-ienne), résident(e) permanent(e) ou autrement légalement autorisé(e) à rester ou à vivre au Canada et résident(e) des Territoires du Nord-Ouest depuis au moins trois mois avant de présenter la demande. Si vous avez moins de 19 ans, assurez-vous que votre parent/tuteur(-rice) répond aux mêmes exigences.

Pour les adultes (19 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez un formulaire de changement de nom
  2. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-ice) de remplir un formulaire de changement de nom
  2. Fournissez le consentement de tous les autres parents/tuteurs(-rice)
  3. Si vous avez 12 ans ou plus, remplissez un formulaire de consentement
  4. Soumettez votre demande au Bureau de l’état civil.

Sources: Santé et Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest; T.N.-O. Formulaire de changement de nom.

Nunavut

Droits de la Personne

En mai 2021, on ne sait toujours pas comment le Nunavut permettra aux personnes Deux Esprits, trans, non binaires et non conformes au genre de changer leurs identifiants de genre. Nous fournirons d’autres mises à jour au fur et à mesure de l’évolution de la législation. We will provide more updates as legislation evolves.

Source : Tribunal des droits de la personne du Nunavutl; Huffpost – Nunavut Protects Transgender Rights in Unanimous Vote

Changement de Nom
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne.

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de l’expression de genre d’une manière qui est protégée par cette loi, vous pouvez communiquer avec le bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, à Coral Harbour, pour demander des renseignements sur le dépôt d’une plainte et obtenir un formulaire de notification pour amorcer un processus de plainte. Vous pouvez communiquer avec un(e) agent(e) des droits de la personne du Tribunal des droits de la personne du Nunavut pour obtenir de l’aide au 1 866 413-6478 (sans frais).

Source : Tribunal des droits de la personne du Nunavut; Huffpost – Nunavut Protects Transgender Rights in Unanimous Vote.

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 10 $.

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:

  • Fournir une copie de votre certificat de naissance ou de votre certificat de baptême;
  • Fournir deux pièces d’identité certifiées (les pièces d’identité acceptées sont la carte d’assurance maladie, la carte d’assurance sociale, le permis de conduire, la carte d’inscription de Nunavut Tunngavik Incorporated [NTI], etc.).

Pour les adultes (âgés de 19 ans ou plus, ou moins si vous êtes marié(e) ou en union de fait), suivez les étapes suivantes:

  1. Remplissez le formulaire suivant
  2. Si vous êtes marié(e) et n’avez pas vécu séparément de votre conjoint(e) au cours de l’année écoulée, obtenez le consentement de votre conjoint(e) ou informez-le(la) du changement. Si vous ne pouvez pas obtenir son consentement, expliquez pourquoi;
  3. Signez la demande devant un(e) commissaire à l’assermentation ou un(e) notaire;
  4. Soumettez la demande et les documents à l’appui à la Cour de Justice du Nunavut.

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-rice) de remplir le formulaire suivant
  2. Obtenez le consentement de tout autre parent ou tuteur(-rice), et de tout beau-parent;
  3. Si vous avez plus de 12 ans, signez votre propre formulaire de consentement; au changement;
  4. Demandez à un parent ou votre ton(ta) tuteur(-rice) de signer la demande devant un(e) commissaire à l’assermentation ou un(e) notaire;
  5. Soumettez la demande et les documents à l’appui à la Cour de Justice du Nunavut.

Sources: Tribunaux du Nunavut – Changement de nom; Loi sur le changement de nom du Nunavut