Terre-Neuve et Labrador
Identifiant de Genre
Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Il n’y a pas de frais pour ce changement, mais il y a des frais de 30 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.
Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:
- Être né(e) à Terre-Neuve-et-Labrador;
- Retourner tous les certificats de naissance antérieurs avec votre demande.
Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:
- Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
- Rédigez une déclaration confirmant votre identité de genre;
- Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.
Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:
- Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande de changement de la désignation de sexe
- Obtenez le consentement signé de tout autre parent ou tuteur(-trice), ou une demande de dispense du consentement/déclaration solennelle;
- Si vous avez 12 ans ou plus, rédigez une déclaration de consentement au changement;
- Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de rédiger une déclaration confirmant votre identité de genre;
- Obtenez une lettre de soutien d’un(e) professionnel(-elle) de la santé (médecin, psychologue, infirmier[-ière] praticien[-enne], infirmier[-ière] autorisé[e], travailleur[-euse] social[e]);
- Si vous avez moins de 12 ans, obtenez une deuxième lettre d’un(e) autre professionnel(-elle) de la santé;
- Soumettez ces documents par la poste, en personne ou en ligne au Bureau de l’état civil.
Sources:
Service NL – Naissance, mariage et décès; Service NL; Service NL – Changement de la mention du sexe
Droits de la Personne
L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi définit l’identité de genre comme « l’expérience intime et personnelle profondément ressentie d’une personne en matière de genre » et l’expression de genre comme « les attributs externes, le comportement, l’apparence, l’habillement, etc. par lesquels les personnes s’expriment et par lesquels les autres perçoivent le genre de cette personne ».
Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme de Terre-Neuve-et-Labrador.
Source : Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador; Lignes directrices de de Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’identité sexuelle et d’expression de l’identité sexuelle; Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador.
Changement de Nom
Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 100 $.
Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:
- Avoir été résident(e) de Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins trois mois;
- Soumettre tous les certificats de naissance originaux délivrés antérieurement.
Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:
- Remplissez la formulaire de demande de changement de nom
- Soumettez la demande dûment remplie et les documents au Bureau de l’état civil.
Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:
- Remplissez la formulaire de demande de changement de nom
- Fournissez la preuve du consentement de votre autre parent/tuteur(-trice). Si cela n’est pas possible, remplissez une demande de dispense de cette exigence;
- Si vous avez 12 ans ou plus, rédigez une déclaration de consentement au changement;
- Soumettez la demande dûment remplie et les documents au Bureau de l’état civil.
Sources: Service NL – Changement légal de nom