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Ontario

Arrestation/Détention

Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants, conformément à la « Politique d’admission, de classification et de placement des détenus transgenres » adoptée en réponse à une modification de 2012 qui a ajouté l’identité et l’expression de genre au Code des droits de la personne de l’Ontario:   

  1. Le personnel doit faire preuve de sensibilité pendant les fouilles, notamment en fournissant des explications et en vous permettant de poser des questions;  
  2. Le droit de choisir le genre de la personne qui vous fouille, y compris le fait de demander à une personne de genre différent de fouiller différentes parties de votre corps;  
  3. Le droit d’être fouillé dans un lieu privé, y compris la fouille de prothèses; 
  4. Toute conversation sur votre identité ou expression de genre doit avoir lieu en privé;  
  5. Le droit à ce que les renseignements sur votre identité ou l’expression de genre ne soient pas communiqués à des personnes pour lesquelles ces renseignements ne sont pas pertinents ou qui ne sont pas directement concernées par votre situation; 
  6. Le droit à la consultation sur vos soins afin de garantir que vos besoins soient évalués et pris en compte sur une base individuelle; 
  7. L’auto-identification comme principal outil de classification, indépendamment de ce que disent les documents juridiques concernant votre genre/sexe; 
  8. Le droit d’être désigné(e) par votre nom et vos pronoms corrects, tant dans les communications écrites que verbales, sauf dans de rares situations où il est nécessaire de se référer à vous par votre nom ou vos pronoms de naissance; 
  9. Le droit de ne pas voir les admissions précédentes utilisées pour faire des suppositions sur votre identité ou expression de genre, ou sur vos souhaits en matière d’hébergement;  
  10. Le droit d’être placé(e) dans une institution qui reflète votre identité de genre ou vos préférences en matière d’hébergement, d’être consulté(e) dans cette décision et d’être informé(e) des raisons pour lesquelles vous êtes placé(e) dans une certaine institution; 
  11. Le droit d’être intégré(e) et non isolé(e) de la communauté générale. Si la prison décide qu’elle doit vous isoler, elle doit vous proposer des programmes et des opportunités sociaux aussi souvent que possible; 
  12. Le droit de conserver des articles personnels, y compris des prothèses, qui sont nécessaires à l’expression de votre identité de genre pendant votre emprisonnement et votre transfert; 
  13. Le droit de recevoir les vêtements et sous-vêtements que vous préférez pendant votre détention, pour les comparutions devant le tribunal et lors de votre libération; 
  14. Le droit à un accès individuel et privé aux douches et aux toilettes.  

Pour déposer une plainte si ces droits ont été violés, contactez l’Unité de la résolution de conflits pour les clients (URCC). On peut communiquer avec l’URCC par téléphone au 1 866 535-0019 du lundi au vendredi, entre 9 h et 16 h. 

Si vous souhaitez déposer une plainte écrite, vous pouvez écrire à l’URCC à l’adresse suivante: 

Unité de la résolution de conflits pour les clients au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 

25, rue Grosvenor, 16e étage 

Toronto, ON M7A 1Y6 

Sources: Loi Toby, L.O. 2012 chap.7;; Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H 19; Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, « Services correctionnels – Politique relative aux détenus transgenres »; Ontario – Unité de la résolution de conflits pour les clients

Droits des Enfants

Le projet de loi 89, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, a été adopté en 2017 et a apporté plusieurs changements aux droits des enfants qui ont une incidence sur les enfants Deux Esprits, trans et non conformes au genre. Il s’agit notamment des changements suivants : 

  1. Mettre en œuvre des mesures de protection pour les enfants sur la base de l’identité et de l’expression de genre 
  2. Changer des éléments à prendre en considération lors de la prise de décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant afin que les parents puissent orienter l’éducation et la formation religieuse de l’enfant, mais cela doit se faire conformément aux croyances de l’enfantet pas seulement à celles de ses parents.  

Sources: Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017; Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de l’Ontario – Annonce. 

Emploi

Les employeur(-euse)s contreviennent aux droits de la personne de l’Ontario lorsqu’ils font ce qui suit: 

  1. Enfreignent directement ou indirectement le Code, quelle que soit leur intention; 
  2. Autorisent, tolèrent, adoptent ou ratifient un comportement qui va à l’encontre du Code; 
  3. Pratiquent une discrimination constructive. 

Cela signifie que les employeur(-euse)s sont également responsables si l’un(e) de leurs employé(e)s fait preuve de discrimination sur le lieu de travail, même s’ils(elles) l’ont fortement découragé. Ils(Elles) peuvent également être tenu(e)s responsables dans des cas qui ne se produisent pas sur le lieu de travail physique, mais qui ont des implications ou des répercussions sur le lieu de travail. Le Tribunal des droits de la personne tient compte des mesures proactives prises par les employeur(-euse)s pour prévenir la discrimination.  

Les syndicats sont également tenus de traiter équitablement leurs membres et de prendre des mesures pour prévenir et traiter la discrimination à l’encontre des membres du syndicat. S’ils ne le font pas, cela ne rend pas l’employeur(-euse) moins responsable pour autant. Indépendamment du fait que les protections des droits de la personne soient explicitement incluses dans les conventions collectives, le Code des droits de la personne est toujours incorporé dans chaque convention.  

Les syndicats et les employeur(-euse)s partagent la responsabilité de fournir des accommodements raisonnables. Cela signifie ce qui suit: 

  1. Lorsqu’ils établissent une règle dans une convention collective, les syndicats et les employeur(-euse)s doivent s’assurer que cette règle n’est pas discriminatoire  
  2. Les syndicats partagent l’obligation de s’attaquer à la source de tout effet discriminatoire 
  3. Les syndicats doivent soutenir l’employeur(-euse) dans ses efforts pour se conformer au Code des droits de la personne 
  4. Les syndicats doivent envisager une obligation d’accommoder lorsqu’ils représentent des membres  
  5. Une ingérence importante dans les droits d’autrui peut justifier le refus d’un syndicat d’accepter une mesure d’accommodement  
  6. Les employeur(-euse)s et les conventions collectives ne peuvent pas se soustraire aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (c.-à-d. inclure une clause dans un contrat qui va à l’encontre d’un article du Code) 

Il est discriminatoire pour les employé(e)s d’avoir à se joindre à un groupe syndical en raison de leur genre ou de tout autre motif prévu par le Code des droits de la personne.  

Si vous subissez ou avez subi du harcèlement ou des agressions sexuelles au travail, y compris le harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès du Échange de ressources pour le Harcèlement et l’Agression Sexuelle. 

Droit Familial

La Loi sur l’égalité de toutes les familles adoptée en 2016 a fourni de nouvelles protections pour les familles 2ELGBTQ+. Il s’agit notamment des mesures suivantes: 

  1. Un processus plus clair de définition des parents d’un enfant, qui inclut les familles utilisant des techniques de reproduction assistée;  
  2. Cela permet à deux personnes ou plus qui ont précédemment convenu par écrit d’être les parents d’un enfant d’être les parents légaux de cet enfant à sa naissance;   
  3. Cela permet également aux parents par le biais d’une mère porteuse de s’enregistrer à la naissance de l’enfant; 
  4. Suppression de toute différence dans les droits juridiques selon que l’on est considéré comme une « mère » ou un « père » sur le plan juridique; 
  5. Permettre aux parents de s’enregistrer en tant que parent plutôt qu’en tant que mère ou père d’un enfant; 
  6. Les parents peuvent choisir de ne pas faire figurer la mention du sexe sur le certificat de naissance de leur enfant.  

La jurisprudence a déterminé que le fait qu’un parent soit Deux Esprits, trans, non binaire ou non conforme au genre, ou l’identité de genre d’un parent de manière plus générale, n’est pas pertinent en matière de garde. Les tribunaux sont censés fonder la détermination de la garde uniquement sur la capacité et la volonté d’un parent demandant la garde de l’enfant de lui fournir un foyer sûr, attentionné, sécurisé et stable. 

Sources: Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance; CLEO – “Separation and Divorce”; Forrester c. Salida, [2000] WDFL 714, par.19, 99 ACWS (3e) 99 (Cour jus. Ont.); Boyce c. Boyce, 131 ACWS (3e) 272, par. 26, [2004] OJ No 2251 (Cour sup. just Ont.); Joanna Radbord, « Same-Sex Parents and the Law » (2013) 33 Revue des affaires juridiques et sociales de Windsor pp. 1 à 14. Loi portant sur légalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes), L.O. 2016. 2016, chap. 23 - Projet de loi 28; 

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais liés à ce changement seront supprimés jusqu’au 31 octobre 2022, mais les frais de 25 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance s’appliquent toujours. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n’avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  1. Votre naissance doit avoir été enregistrée en Ontario;   
  2. Retourner tous les certificats de naissance délivrés antérieurement.    

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez la formulaire de demande   
  2. Remplissez la formulaire de déclaration solennelleet signez-le devant un(e) commissaire aux affidavits (avocat[e], notaire ou député[e]); 
  3. Obtenir une lettre d’un(e) médecin ou d’un(e) psychologue en exercice soutenant votre demande; 
  4. Remplissez une demande de certificat de naissance    
  5. Soumettez votre demande à Service Ontario.  

Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez vous inscrire en tant qu’adulte ou en tant qu’enfant.  

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez la formulaire de demande  
  2. Demandez à une personne ayant votre garde légale de remplir le formulaire de déclaration solennelleet signez-le devant un(e) commissaire aux affidavits (avocat[e], notaire ou député[e]); 
  3. Remplissez une formulaire de consentement; 
  4. Faites remplir des formulaires de consentement à toute autre personne ayant votre garde; des formulaires de consentement à toute autre personne ayant  
  5. Donnez à chaque adulte ayant un droit de visite vous concernant (que cette personne ait ou non la garde) qui n’a pas rempli un formulaire de consentement avec une notification du changement et conservez la preuve de cette notification; 
  6. Obtenir une lettre d’un(e) médecin ou d’un(e) psychologue en exercice soutenant votre demande; 
  7. Remplissez une demande de certificat de naissance  

Cartes Santé 

Depuis le 13 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario délivre désormais des cartes Santé qui ne comportent pas d’identifiant de sexe indiqué. Ces cartes Santé sont toujours considérées comme une forme d’identification valide, à une exception près: les passeports. Les cartes Santé qui n’indiquent pas le sexe du demandeur ne peuvent pas être utilisées comme forme d’identification pour les demandes ou les renouvellements de passeport. 

L’obtention d’une nouvelle carte Santé est gratuite. 

Permis de Conduire 

Depuis le 1er mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a commencé à délivrer des permis de conduire qui comportent une option « X » pour le sexe. L’identité de genre est donc l’information par défaut qui est collectée, utilisée, conservée et inscrite sur les formulaires et les pièces d’identité du gouvernement. La désignation du sexe n’est recueillie et utilisée que lorsque c’est nécessaire pour fournir, contrôler ou améliorer un produit ou un service. 

Si vous souhaitez changer votre marqueur de sexe sur votre permis de conduire à « X », vous devez vous rendre dans un centre de ServiceOntario ; aucune pièce justificative n’est requise. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici. 

Si vous souhaitez changer votre identifiant de genre de « F » à « M » ou de « M » à « F », des documents justificatifs sont encore nécessaires, sous la forme d’une ou plusieurs lettres d’un(e) médecin, chirurgien(-enne) ou psychologue inscrit(e) en Ontario ou de documents d’un(e) spécialiste reconnu(e) concernant les interventions chirurgicales subies. Cela dit, il n’est pas nécessaire de subir une intervention chirurgicale pour changer votre identifiant de sexe. Les documents du(de la) médecin qui a pratiqué l’intervention constituent simplement un appui pour le changement. 

Pour de plus amples renseignements, cliquez ici. 

Sources: ServiceOntario – Changez la désignation du sexe sur vos pièces d’identité gouvernementales, ServiceOntario – Changer la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance, ServiceOntario – Le genre sur la carte Santé et le permis de conduire

Logement

Le Code des droits de la personne de l’Ontario désigne expressément l’identité de genre comme un motif de discrimination interdit dans le domaine du logement, y compris le logement locatif. Cela vous donne droit à un traitement équitable et à l’absence de harcèlement ou de discrimination de la part d’un(e) propriétaire, d’un(e) agent du propriétaire ou d’autres locataires. Vous avez également le droit de ne pas être victime de harcèlement ou de discrimination fondée sur l’identité de genre des autres personnes que vous fréquentez (par exemple, si un[e] partenaire trans emménage avec vous). Les seules exceptions à cette règle sont si l’ensemble du logement est réservé à un seul sexe ou si vous partagez une cuisine ou des toilettes avec le(la) propriétaire ou la famille du propriétaire.  

La Commission ontarienne des droits de la personne définit la discrimination comme un « traitement ou un impact négatif » fondé sur l’identité de genre, quelle que soit l’intention. Elle n’a pas besoin d’être directe ou évidenteet peut inclure toute situation dans laquelle vous avez été désavantagé(e) en raison de votre identité de genre.   

Le harcèlement est également une forme de discrimination et comprend des commentaires ou des comportements que l’on devrait savoir importuns. Un seul commentaire peut être considéré comme de la discrimination ou du harcèlement, selon ce qui a été dit.Cette définition est large et peut couvrir de nombreuses situations. Le facteur clé est de savoir si vous avez été affecté négativement, indépendamment de l’intention.  

En tant que locataire, vous avez également le droit d’être protégé(e) contre les augmentations de loyer illégales, les expulsions ou d’autres actions injustifiées de la part de votre propriétaire. L’expulsion est limitée à certaines causes spécifiqueset les augmentations de loyer doivent correspondre à la variation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.  

Certains de ces domaines sont couverts par le Code des droits de la personne et d’autres par la Loi sur la location à usage d’habitation. Pour cette raison, certains cas devraient être soumis au Tribunal des droits de la personnel et d’autres à la Commission de la location immobilière.  

Dans de nombreux cas, vous pouvez porter votre plainte pour discrimination soit devant la Commission de la location immobilière, soit devant le Tribunal des droits de la personne, selon le résultat souhaité. En général, la Commission de la location immobilière s’occupe des questions qui concernent directement les relations entre propriétaires et locataires, par exemple, une expulsion de mauvaise foi. Lorsqu’un(e) propriétaire ne respecte pas ses responsabilités légales à l’égard du(de la) locataire, vous pouvez déposer une plainte contre lui(elle) auprès de la Commission de la location immobilière afin de retarder ou d’arrêter les actes répréhensibles du(de la) propriétaire ou d’être indemnisé(e) pour ceux-ci. Le Code des droits de la personne s’applique également; il s’agit simplement d’un processus différent avec des tests et des résultats différents. 

Si vous décidez de déposer une plainte, vous devez le faire dans l’année qui suit le dernier incident.Si vous déposez une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne, il vous incombe de prouver que vous avez été victime de discrimination. 

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Code définit l’identité de genre comme l’expérience intime et personnelle de son genre, telle que vécue par chacun et l’expression de genre comme la manière dont une personne exprime ouvertement son genre. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.  

Cela vous confère certains droits dans de nombreux domaines de la vie, notamment le logement et l’emploi (traités dans d’autres sections de cette page). 

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Ontario.  La Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre gratuitement des conseils juridiques et une représentation à toute personne en Ontario, peu importe son âge, son revenu ou son statut d'immigration, qui a subi une violation des droits de la personne.

Si vous déposez une plainte, vous devrez prouver la discrimination en montrant un lien entre ce que vous avez vécu et l’un des motifs de discrimination interdits (à savoir votre identité ou l’expression de genre). Si votre genre n’est qu’une partie de la raison du traitement négatif, cela suffit tout de même à prouver la discrimination. Posez-vous les questions suivantes pour vous aider à déterminer si vous pouvez prouver la discrimination: 

  1. Avez-vous des caractéristiques personnelles figurant sur la liste des motifs de discrimination interdits?  
  2. Avez-vous été traité(e) différemment des autres? 
  3. Si vous avez été traité(e) de la même manière que les autres, cela vous a-t-il placé(e) dans une position différente ou cela a-t-il eu un impact différent sur vous?  
  4. Cela a-t-il eu un impact négatif sur vous ou vous a-t-il désavantagé(e)?  
  5. Existe-t-il des preuves qui montrent un lien entre le traitement et l’impact que vous avez subi?  

Lors d’une audience, les deux parties fourniront des preuves pertinentes pour prouver les faits. Ces preuves peuvent être orales (ce qui est dit sous serment ou sous forme de témoignage) ou documentaires (documents écrits, photographies, enregistrements électroniques et preuves physiques).  

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 137 $. 

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  1. Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:    

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez la formulaire de demande
  2. Si vous avez 16 ou 17 ans, obtenez le consentement de toute personne ayant votre garde légale. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez également utiliser le formulaire de demande pour enfant; 
  3. Faites signer la demande par un(e) répondant(e); 
  4. Présentez le formulaire rempli et tous les documents requis à ServiceOntario.   

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande   
  2. Obtenez le consentement écrit de toutes les personnes qui ont votre garde ou une copie d’une ordonnance d’un tribunal indiquant que vous n’avez pas besoin de consentement;    
  3. Prévenez toute personne ayant légalement accès à l’enfant (cette procédure est décrite dans le formulaire de demande); 
  4. Faites signer la demande par un(e) répondant(e); 
  5. Présentez le formulaire rempli et tous les documents requis à ServiceOntario.     

Notez que tous les changements de nom en Ontario sont publiés dans la Gazette de l’Ontario, qui peut être consultée en ligne. Les personnes Deux Esprits, trans, non binaires ou non conformes au genre qui ne veulent pas que leur changement de nom soit publié peuvent soumettre un formulaire de demande de non-publication.   

Sources: Service Ontario  – Changement de nom