Île-du-Prince-Édouard

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Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 25 $, plus des frais de 25 à 35 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être né(e) à l’Î.-P.-É ou avoir résidé à l’Î.-P.-É pendant au moins trois mois avant de présenter une demande 

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez le formulaire disponible ici 
  2. Rédigez une déclaration confirmant votre identité de genre (se trouvant sur le formulaire), signée devant un(e) commissaire à l'assermentation ou un(e) notaire (peut être fait dans un Bureau de l'état civil); 
  3. Fournissez une déclaration d'un(e) médecin confirmant votre identité sexuelle, que vous trouverez ici ou sur le formulaire de demande; 
  4. Faites une copie de votre carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement; 
  5. Faites une copie de votre carte d'assurance maladie provinciale; 
  6. Faites une copie de votre (vos) certificat(s) de naissance; 
  7. Envoyez tous ces documents au Bureau de l'état civil, accompagnés du paiement des frais. 

Pour les jeunes (âgés de 17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à votre parent ou tuteur(-trice) légal(e) de remplir le formulaire, qui se trouve ici 
  2. Fournissez le consentement écrit de tout autre parent ou tuteur(-trice);  
  3. Si vous avez plus de 12 ans, écrivez votre consentement à cette demande; 
  4. Demandez à votre parent ou tuteur(-trice) de rédiger une déclaration confirmant votre identité de genre (vous trouverez des renseignements sur la manière de procéder ici); 
  5. Fournissez une déclaration d'un(e) médecin confirmant votre identité sexuelle, que vous trouverez ici ou sur le formulaire de demande; 
  6. Faites une copie de votre carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et de celle de votre parent ou tuteur(-trice); 
  7. Faites une copie de votre carte d'assurance maladie provinciale; 
  8. Faites une copie de votre (vos) certificat(s) de naissance; 
  9. Envoyez ces documents au Bureau de l'état civil, accompagnés du paiement des frais.  

Sources:   

Justice et sécurité publique – Changement de la mention du sexe

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne 

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l'Î.-P.-É.  

Source :  Île-du-Prince-Édouard Loi sur les droits de la personne; Commission des droits de la personne de l’ïle-du-Prince-Édouard; Commission des droits de la personne de l'Î.-P.-É – Motifs de discrimination protégés.. 

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 185 $. 

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Avoir résidé à l’Î.-P.-É pendant au moins trois mois avant de présenter une demande.   

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez une formulaire de demande   
  2. Fournissez une preuve de résidence à l'Î.-P.-É.;    
  3. Fournissez tous les certificats de naissance, de mariage et de changement de nom délivrés antérieurement par une province, un territoire, un État ou un pays différent;   
  4. Soumettez vos documents au Bureau de l'état civil. 

Pour les jeunes (âgés de 17 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou tuteur(-trice) de remplir un formulaire de demande   
  2. Fournissez une preuve de la garde de l'enfant et de la relation entre votre parent/tuteur(-trice) et vous;   
  3. Fournissez le consentement écrit de tout autre parent ou tuteur;   
  4. Si vous êtes né(e) à l'extérieur de l'Î.-P.-É., présentez un certificat de naissance détaillé qui contient des renseignements sur votre parent/tuteur(-trice);  
  5. Fournissez une preuve de résidence à l'Î.-P.-É.; 
  6. Fournissez tous les certificats de naissance, de mariage et de changement de nom délivrés antérieurement par une province, un territoire, un État ou un pays différent;   
  7. Soumettez votre demande au Bureau de l'état civil. 

Il peut s'écouler jusqu'à trois mois avant de recevoir votre certificat de changement de nom. Tous les changements de nom enregistrés sont publiés dans la Gazette royale, fournis à la GRC et à d'autres services de police, et transmis à d'autres autorités au besoin.  


Source :  Justice et sécurité publique – Changer légalement votre nom