Quebec

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Droit Familial

À partir du 17 juin 2022, vous pourrez modifier votre identifiant en tant que "mère", "père" ou "parent" sur le certificat de naissance de votre enfant pour qu'il corresponde à votre identité de genre. Si vous voulez changer votre titre de parent en "mère" ou "père", ce nouveau titre doit correspondre au marqueur de genre sur votre certificat de naissance. Vous pouvez choisir d'être inscrit en tant que "parent", peu importe le marqueur de sexe sur votre certificat de naissance.  

Vous devrez informer votre enfant de ce changement s'iel a plus de 14 ans, et iel aura 20 jours pour s'opposer à un changement de désignation de " mère " ou de " père " (iel ne peut pas s'opposer à un changement de désignation de " parent "). S'ils s'y opposent, la désignation "parent" sera utilisée. Les documents nécessaires à cette fin n'ont pas encore été publiés. Si votre enfant a moins de 14 ans, iel devra toujours être informé du changement par un parent ou un tuteur, mais iel ne pourra pas faire objection au changement. 

De plus, depuis le 17 juin 2022, la désignation du sexe sur l'acte de naissance d'un enfant ne dépend pas du fait que cet enfant ait subi un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Cela signifie qu'un enfant intersexe ne doit pas légalement subir une intervention chirurgicale forcée avant d'avoir un marqueur de sexe inscrit sur son certificat de naissance.  

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge.  Ce changement est gratuit à partir du 17 juin, 2022 si c'est la première fois que vous changez votre identifiant de genre, ou si vous avez déjà modifié votre identifiant de genre à M ou F et que vous souhaitez maintenant le modifier à X. Sinon, le coût de ce changement est de 144 $. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. À partir du 17 juin 2022, vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.   

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez le formulaire suivant   
  2. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  3. Obtenez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (par exemple un(e) juge de paix, un(e) avocat(e) ou un(e) notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Service Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil. Notez que si vous changez maintenant votre identifiant de genre à X après l'avoir précédemment changé à F ou M avant que le Québec ait une option X, cette exigence a été levée.
  4. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.      

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:  

  1. Vous pouvez vous inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire suivantou demander à un parent ou à un tuteur(-trice) de s'inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire suivant   
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande;   
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil; 
  5. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.     

Pour les jeunes (âgés de 13 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à tuteur(-trice) de remplir le formulaire suivant  
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande;   
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil; 
  5. Envoyez le formulaire rempli par courrier recommandé à tous les autres parents ou tuteurs(-trices) pour les informer du changement et conservez la preuve de cet envoi;  
  6. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.     

Changements à venir:  

Le 28 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a statué dans le cadre de la cause Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale) que plusieurs articles du Code civil touchant les personnes trans, non binaires et intersexes sont invalides.

Cela a résulté en l'adoption du projet de loi 2, qui apporte de nombreux changements au processus de changement de identifiant de genre. La plupart de ces changements prendront effet le 17 juin 2022. Les versions initiales de ce projet de loi proposaient de nombreux changements qui auraient été immensément nuisibles aux communautés 2ETNBNCG. Grâce au militantisme de la communauté, ces changements ont été retirés du projet de loi. La décision a fait l'objet d'un appel sur les questions de la nécessité d'obtenir une attestation d'un professionnel de la santé ou d'un travailleur social pour changer le sexe sur le certificat de naissance, et de la notification aux parents d'un mineur trans du changement de nom de leur enfant et de la possibilité de s'y opposer, même si le changement est lié à l'identité de genre. 

Les formulaires, les exigences et les processus peuvent changer pour refléter les modifications législatives d'ici le 17 juin, 2022. 

Les modifications au Code civil du Québec: 

  • Permettre aux personnes non binaires de changer leur désignation de sexe sur leurs documents officiels et leur identification d'état civil; 
  • Permettre aux personnes qui demandent un changement d'identifiant de genre pour la première fois (ou à celles qui demandent un deuxième changement vers X après un changement vers M ou F avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation) de changer leur identifiant de genre gratuitement.
  • Permettre aux parents non binaires d'être désignés comme « parents » plutôt que comme « mère » ou « père » sur le certificat de naissance de leurs enfants; 
  • Éliminer les exigences de citoyenneté pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre pour les documents d'identification provinciaux (avec effet immédiat);
  • Supprimer l'obligation pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans) de fournir une lettre d'un(e) médecin, d'un(e) psychologue, d'un(e) psychiatre, d'un(e) sexologue ou d'un(e) travailleur(-euse) social(e) lorsqu'ils demandent à changer leur désignation de sexe. (Notez: le gouvernement du Québec a fait appel de cette décision.) 

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres a déposé un appel incident concernant l'obligation d'obtenir le consentement parental dans le cadre du processus de changement de nom pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans. Nous mettrons cette pageà jour si la loi est modifiée en conséquence.   

Sources: 
Directeur de l’état civil Québec – Changement de la mention du sexe; Article CBC NewsQuébec – Avis de la Procureure généraleCentre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale QCCS 191)

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont la charte vous protège sur cette page de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.   

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission. Pour de plus amples renseignements à propos du dépôt d’une plainte, cliquez ici. 

Source :  Québec Charte des droits et libertés de la personneCommission des droits de la personne est des droits de la jeunesse Québec

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 144 $.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être âgé(e) d'au moins 14 ans;  
  • Être résident(e) du Québec depuis au moins un an. 

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez une demande d’analyse préliminaire pour déterminer si vous avez le droit de changer de nom;   
  2. Une fois que vous avez été informé(e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Remplissez ce formulaire;  
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil 
  4. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e); 
  5. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil. 

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir une demande d’analyse préliminaire to determine if you are eligible to change your name. 
  2. Une fois que vous avez été informé (e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Demandez à un parent ou tuteur(-trice) de remplir ce formulaire.   
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil). 
  4. Informez tous les autres parents/tuteurs(-trices). Si un parent ou tuteur(trice) s'oppose au changement de nom, la demande sera automatiquement rejetée et ne pourra être poursuivie que si elle est présentée à un tribunal.
  5. Fournissez la preuve que vous avez été informé(e) de la demande.   
  6. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e). 
  7. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil. 

Notez que le Québec n'approuve les demandes de changement de nom que sous certaines conditions qui répondent aux normes liées à un motif « sérieux » selon l'article 58 du Code civil du Québec. La demande n'indique pas que vous devez soumettre des pièces justificatives provenant de professionnel(-elle)s, etc., mais il est important de fournir des exemples concrets qui indiquent l'expérience « d'une souffrance psychologique ou d’un préjudice grave ou causé par l'utilisation du nom » pour augmenter les chances d'obtenir une approbation pour un changement de nom.   

Sources: Québec – Directeur de l’état civil QuébecCode civil du Québec