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Droit Familial

Bientôt, en tant que parent, vous pourrez modifier votre désignation de sexe sur le certificat de naissance de votre enfant pour qu'elle corresponde à votre identité de genre. Cette décision fait suite à la récente cause Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale) et ces changements devraient entrer en vigueur d'ici le 31 décembre 2021. 

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 144 $. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous ne pouvez changer votre marqueur de genre qu'en F ou M (ceci sera probablement modifié prochainement en raison des résultats de la cause Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale) ).  

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez le formulaire suivant   
  2. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  3. Obtenez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (par exemple un(e) juge de paix, un(e) avocat(e) ou un(e) notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Service Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil. 
  4. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.      

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:  

  1. Vous pouvez vous inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire suivantou demander à un parent ou à un tuteur(-trice) de s'inscrire en votre nom en utilisant ce formulaire suivant   
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande;   
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil; 
  5. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.     

Pour les jeunes (âgés de 13 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à tuteur(-trice) de remplir le formulaire suivant  
  2. Obtenez une lettre d'un(e) professionnel(-elle) (médecin, psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur[-euse] social[e] appuyant votre demande;   
  3. Rassemblez les documents énumérés dans l'annexe du formulaire (ces documents varient selon les personnes et comprennent généralement une photocopie d'une pièce d'identité avec photo, deux preuves de l'adresse du domicile et d'autres documents en fonction de votre situation). 
  4. Fournissez un affidavit d'une personne autorisée à faire prêter serment (juge de paix, avocat[e] ou notaire). Cette démarche peut être effectuée gratuitement dans un bureau de Services Québec ou dans un bureau du Directeur de l'état civil; 
  5. Envoyez le formulaire rempli par courrier recommandé à tous les autres parents ou tuteurs(-trices) pour les informer du changement et conservez la preuve de cet envoi;  
  6. Présentez votre demande dûment remplie en personne ou par la poste au bureau du Directeur de l'état civil.     

Changements à venir:  

Le 28 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a statué dans le cadre de la cause Centre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale) que plusieurs articles du Code civil touchant les personnes trans, non binaires et intersex sont invalides. La Cour a donné au gouvernement du Québec jusqu'au 31 décembre 2021 pour apporter les changements appropriés au Code civil. 

Les formulaires, les exigences et les processus peuvent changer pour refléter les modifications législatives d'ici le 31 décembre 2021. 

Les modifications au Code civil du Québec: 

  • Permettre aux personnes non binaires de changer leur désignation de sexe sur leurs documents officiels et leur identification d'état civil; 
  • Permettre aux parents non binaires d'être désignés comme « parents » plutôt que comme « mère » ou « père » sur le certificat de naissance de leurs enfants; 
  • Éliminer les exigences de citoyenneté pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre pour les documents d'identification provinciaux (avec effet immédiat);
  • Supprimer l'obligation pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans) de fournir une lettre d'un(e) médecin, d'un(e) psychologue, d'un(e) psychiatre, d'un(e) sexologue ou d'un(e) travailleur(-euse) social(e) lorsqu'ils demandent à changer leur désignation de sexe. (Notez: le gouvernement du Québec a fait appel de cette décision.) 

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres a déposé un appel incident concernant l'obligation d'obtenir le consentement parental dans le cadre du processus de changement de nom pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans. Nous mettrons cette pageà jour si la loi est modifiée en conséquence.   

Sources: 
Directeur de l’état civil Québec – Changement de la mention du sexe; Article CBC NewsQuébec – Avis de la Procureure généraleCentre de lutte contre l'oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) c. Québec (Procureure générale QCCS 191)

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont la charte vous protège sur cette page de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.   

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission. Pour de plus amples renseignements à propos du dépôt d’une plainte, cliquez ici. 

Source :  Québec Charte des droits et libertés de la personneCommission des droits de la personne est des droits de la jeunesse Québec

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 144 $.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être âgé(e) d'au moins 14 ans;  
  • Être résident(e) du Québec depuis au moins un an. 

Pour les adultes (18 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez une demande d’analyse préliminaire pour déterminer si vous avez le droit de changer de nom;   
  2. Une fois que vous avez été informé(e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Remplissez ce formulaire;  
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil 
  4. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e); 
  5. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil. 

Pour les jeunes (âgés de 14 à 17 ans), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir une demande d’analyse préliminaire to determine if you are eligible to change your name. 
  2. Une fois que vous avez été informé (e) que vous êtes admissible, vous recevrez également un formulaire de demande. Demandez à un parent ou tuteur(-trice) de remplir ce formulaire.   
  3. Faites faire une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi (cette déclaration peut être faite gratuitement au bureau local du Directeur de l’état civil). 
  4. Informez tous les autres parents/tuteurs(-trices). Si un parent ou tuteur(trice) s'oppose au changement de nom, la demande sera automatiquement rejetée et ne pourra être poursuivie que si elle est présentée à un tribunal.
  5. Fournissez la preuve que vous avez été informé(e) de la demande.   
  6. Communiquez un avis public de votre intention de changer de nom, à moins que vous n'en soyez exempté(e). 
  7. Présentez votre demande dûment remplie au bureau du Directeur de l'état civil. 

Notez que le Québec n'approuve les demandes de changement de nom que sous certaines conditions qui répondent aux normes liées à un motif « sérieux » selon l'article 58 du Code civil du Québec. La demande n'indique pas que vous devez soumettre des pièces justificatives provenant de professionnel(-elle)s, etc., mais il est important de fournir des exemples concrets qui indiquent l'expérience « d'une souffrance psychologique ou d’un préjudice grave ou causé par l'utilisation du nom » pour augmenter les chances d'obtenir une approbation pour un changement de nom.   

Sources: Québec – Directeur de l’état civil QuébecCode civil du Québec