Yukon

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Arrestation/Détention

Si vous êtes en état d’arrestation, vous avez les droits suivants en tant que personne Deux Esprits, trans, non binaire ou non conforme au genre:   

  • Être placé(e) selon votre identité de genre ou votre préférence de logement, sauf en cas de problèmes de sécurité qui ne peuvent être résolus; 
  • Choisir d'être fouillé(e) à nu par un membre du personnel de genre masculin ou féminin, ou d'être fouillé(e) partiellement par un membre du personnel d'un genre et partiellement par un membre du personnel d'un autre genre (une « fouille fractionnée »). 

Identifiant de Genre

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre identifiant de genre en fonction de votre âge. Les frais pour ce changement sont de 10 $, plus des frais de 10 $ pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Vous pourrez changer votre identifiant de genre même si vous n'avez pas subi ou ne prévoyez pas de subir une intervention chirurgicale pour changer de sexe. Vous pouvez changer votre identifiant de genre en F, M ou X.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être né(e) au Yukon.   

Pour les adultes (16 ans ou plus), suivez les étapes suivantes:  

  1. Remplissez la formulaire de demande de changement de la désignation du sexe 
  2. Soumettez votre demande en personne ou par la poste au Bureau de l'état civil.   

Pour les jeunes (âgés de 15 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de remplir le formulaire de demande de changement de la désignation du sexe   
  2. Fournissez le consentement de tout autre parent ou tuteur(-trice) qui a la garde;    
  3. Signez la demande de consentement au changement de votre désignation de sexe; 
  4. Fournissez une déclaration écrite d'un adulte de confirmation (les adultes de confirmation possibles figurant sur le formulaire comprennent un(e) travailleur(-euse) social(e), un(e) conseiller(-ère), un(e) chef, etc.);  
  5. Soumettez votre demande en personne ou par la poste au Bureau de l'état civil.     

Sources:   

CBC NewsYukon – Désignation du sexe sur un certificat de naissance 

Droits de la Personne

L’identité et l’expression de genre sont protégées par la Loi sur les droits de la personne.  

Si vous avez été victime de discrimination en raison de votre identité ou de votre expression de genre d’une manière qui est protégée en vertu de cette loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Yukon.  

Source : CBC NewsYukon Loi sur les droits de la personneMinistère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon – Modifications de la Loi sur les droits de la personne et de la Loi sur les statistiques de l’état civilCommission des droits de la personne du Yukon.. 

Changement de Nom

Vous devrez présenter différents documents pour changer votre nom en fonction de votre âge. Le coût de ce changement est de 50 $.   

Peu importe votre âge, vous devez répondre aux exigences suivantes:  

  • Être habituellement un(e) résident(e) du Yukon;   
  • Être résident(e) du Yukon depuis au moins trois mois avant de présenter sa demande.  

Pour les adultes (âgés de 19 ans ou plus, ou moins si vous êtes marié[e], veuf[veuve] ou divorcé[e]), suivez les étapes suivantes :  

  1. Contactez le Bureau de l'état civil pour recevoir un dossier de changement de nom et le remplir;   
  2. Soumettez le dossier dûment rempli au Bureau de l'état civil. 

Pour les jeunes (âgés de 18 ans ou moins), suivez les étapes suivantes:  

  1. Demandez à un parent ou à un tuteur(-trice) de contactez le Bureau de l'état civil pour recevoir un dossier de changement de nom et le remplir;     
  2. Soumettez le dossier dûment rempli au Bureau de l'état civil. 

Source : Yukon Vital Statistics – Change of Name